Acheter avec la loi Pinel

Instaurée au 1er janvier 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot (qui a elle-même remplacé la loi Scellier en 2013) mais fonctionne sur le même principe que son aînée.

La loi Pinel, comment ça marche ?

Il existe 2 avantages à la loi Pinel. En achetant un bien destiné à être mis en location :

• Vous bénéficiez d'une déduction fiscale étalée sur 6, 9 ou 12 ans ;
• Vous vous constituez un patrimoine immobilier.

Selon la durée de location choisie, la réduction d'impôt en France métropolitaine s'élève à 12, 18 ou 21% du prix de revient du bien (prix d'acquisition + frais de notaire + frais divers). Dans les collectivités d'outre-mer, le gain s'élève à 29 %.

Attention : dans le cadre du dispositif issu de la loi Pinel, le montant pris en compte pour la défiscalisation immobilière est plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m². Vous pouvez investir dans un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 300 000 € mais dans ce cas seuls 300 000 € seront effectivement pris en compte pour la déduction fiscale.

Exemple : pour un logement neuf acheté 400 000 € en métropole, la déduction fiscale de l'investissement locatif s'appliquera sur 300 000 €, plafond oblige. Ce qui donne :

- Pour 6 ans de mise en location :
300 000 x 12 % = 36 000 €
36 000 / 6 = 9 000 € par an.

- Pour 9 ans de mise en location :
300 000 x 18 % = 54 000 €
54 000 / 9 = 6 000 € par an.

- Pour 12 ans de mise en location :
300 000 x 21 % = 63 000 €
63 000 / 12 = 5 250 € par an.

Qui peut bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel ?

Tout contribuable domicilié en France ou toute SCI, acquérant un bien avant le 31 décembre 2017.

Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?

Les investissements locatifs susceptibles de faire bénéficier de défiscalisation immobilière via la loi Pinel sont :

• les biens acquis neuf ou en état d'achèvement ;
• ceux construits par l'investisseur ;
• les locaux transformés en logement ;
• les biens réhabilités ou lourdement rénovés.

Par ailleurs, les logements doivent répondre à un certain nombre de contraintes énergétiques. Ceux dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2013 devront respecter la norme RT 2012 (réglementation thermique 2012). Pour les logements dont les permis de construire ont été déposés avant cette date, ils devront être labellisés BBC 2005 ou respecter la RT 2012 par anticipation.

Enfin, le bien loué devra constituer la résidence principale du locataire.
Pour en savoir plus, liez notre page dédiée aux investissements immobiliers concernés par la loi Pinel.

Possibilité de louer le bien à un membre de sa famille

C'est l'une des nouveautés du dispositif Pinel. Les investisseurs peuvent louer leur bien à un ascendant ou descendant, à condition que ce dernier ne fasse pas partie de leur foyer fiscal.

Quels plafonds de loyer doivent être respectés ?

Les propriétaires bailleurs ne devront pas dépasser les loyers suivants :

*Zone Pinel A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.

Zone Pinel A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.

Zone Pinel B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.

Zone Pinel B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.

Les plafonds de loyers peuvent être abaissés par arrêté préfectoral afin :

• d'être adaptés au marché locatif local ;
• de respecter l'écart obligatoire de 20 % par rapport aux loyers de ce même marché.

Les critères d'attribution concernent également les couples

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, le propriétaire-bailleur ne devra pas louer son bien à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond :

*Zone Pinel A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.

Zone Pinel A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.

Zone Pinel B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.

Zone Pinel B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.

Zone Pinel : seules certaines zones géographiques sont concernées

La loi Pinel est applicable dans certaines zones seulement : ainsi le bien que vous achetez doit être situé dans une zone Pinel pour que vous puissiez bénéficier de la défiscalisation immobilière. Sont privilégiées les zones où la demande locative est importante, à savoir les zones A, A bis et B1 qui correspondent à la région parisienne et aux principales agglomérations françaises.

Les communes situées en zone Pinel B2 sont éligibles à condition de faire l'objet d'un agrément préfectoral.