La loi Girardin pour l'investissement immobilier outre-mer
La loi Girardin, qui remplace la loi Paul depuis juillet 2003, permet d'obtenir une réduction d'impôt pour les personnes souhaitant effectuer un investissement locatif en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, terres australes et antarctiques françaises, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour bénéficier du dispositif, valable jusqu'en 2017, certaines conditions doivent néanmoins être respectées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Girardin outre-mer ?
La réduction d'impôts s'applique aux investissements locatifs outre-mer qui suivent :
- achat ou construction d'un bien neuf en outre-mer que vous destinez à la location non meublée pour au moins 6 ans à un locataire qui y établit sa résidence principale. À noter que le permis de construire du logement doit avoir été obtenu avant 2013.
- travaux de réhabilitation sur un logement dont la construction a été achevée il y a plus de 20 ans et que vous destinez à la location non meublée pendant au moins 6 ans à un locataire qui y établit sa résidence principale.
La réduction d'impôt s'applique également :
- aux souscriptions de parts et actions de sociétés (SCI) dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs situés en outre-mer. Elles doivent alors les donner en location nue, à titre d'habitation principale pendant au moins 5 ans. Les parts ou actions doivent être conservées pendant ce même laps de temps.
- aux souscriptions aux parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui s'engagent à affecter intégralement leur patrimoine pour l'investissement dans les immeubles neufs en outre-mer. Ces logements doivent être destinés à la location pour une durée minimum de 5 ans.
Bon à savoir
Ces investissements ne sont possibles que si la location a lieu dans les conditions du locatif intermédiaire ; c'est-à-dire qu'elles doivent respecter certains plafonds de ressources des locataires et des plafonds de montant des loyers pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation.
Comment calculer ma réduction d'impôt Girardin outre-mer
Pour obtenir le montant de votre réduction d'impôts, il faut tenir compte du prix de revient (ou d'achat du logement) ou du prix de souscription des parts ou actions.
En ce qui concerne les investissements réalisés dans le secteur locatif « intermédiaire », pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 26%, vous devez avoir reçu un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2012. Les logements qui ont un permis de construire postérieur à cette date ne sont plus éligibles à la loi Girardin outre-mer.
En ce qui concerne les investissements dans les SCI ou SCPI, le taux de réduction d'impôts varie. Il convient donc de se référer au code général des impôts en vigueur.
Bon à savoir
La réduction d'impôt Girardin est soumise à un plafonnement global des avantages fiscaux.
Autre condition de plafonnement qui cette fois-ci concerne plus spécifiquement les investissements réalisés en 2014, la base de la réduction d'impôts est plafonnée à 2 448€ par mètre carré de surface habitable.
Quelles sont les différences entre les lois Girardin outre-mer et Pinel outre-mer ?
La loi Girardin permet de défiscaliser si vous investissez dans un logement neuf ou un logement achevé il y a plus de 20 ans destiné à la location non-meublée pendant 6 ans. Le Pinel outre-mer, lui, est réservé uniquement aux logements neufs respectant les normes de construction BBC 2005 ou RT 2012.
Autre différence entre les deux dispositifs, la loi Girardin impose une durée de location minimum (5 ans pour les SCI et SCPI et 6 ans pour le secteur intermédiaire), le Pinel outre-mer permet également de défiscaliser après 6 ans de location. Toutefois, ce dernier offre un taux de réduction d'impôt plus important lorsque la durée de la location est plus longue :
| Durée | Taux de réduction de l'impôt |
|---|---|
Loi Pinel outre-mer sur 6 ans | 23% |
Loi Pinel outre-mer sur 9 ans | 29 % |
Loi Pinel outre-mer sur 12 ans | 32 % |
Et la loi Girardin industriel, comment ça marche ?
Il y a la loi Girardin habitation qui concerne les investissements locatifs outre-mer, et il y a aussi la loi Girardin Industrielle. Le principe ? Il s'agit d'une variation « professionnelle ». En clair, des investisseurs métropolitains achètent du matériel et des équipements qu'ils louent ensuite à des entreprises situées dans les DOM-COM. L'objectif est bien entendu de dynamiser le tissu économique et entrepreneurial local.
Concrètement, les investisseurs prennent des parts au sein d'une société en nom collectif (SNC). Celle-ci achète les biens industriels, puis les loue durant 5 ans à une PME ou une TPE locale.
Il y a toutefois un bémol : les investisseurs ne touchent strictement aucun loyer, leur « placement » s'effectue donc à fonds perdus. Ils bénéficient en revanche dès l'année n+1 d'une réduction fiscale représentant jusqu'à... 130 % de leur investissement.
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