La loi Duflot

Le dispositif d'investissement locatif loi Duflot est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il fait suite au régime fiscal loi Scellier et accorde une réduction d'impôt aux investisseurs immobiliers. La loi Duflot accorde donc un avantage fiscal aux propriétaires qui achètent un bien dans le but de le mettre en location. Porté par l'ex-ministre du Logement et de l'Habitat durable Cécile Duflot, ce dispositif de défiscalisation s'applique aux investissements locatifs réalisés jusqu'à août 2014.

Qu'est-ce que le dispositif loi Duflot ?

La loi Duflot est un dispositif fiscal pour inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf. En contrepartie de cet investissement, ils bénéficient d'une déduction d'impôt. Ils doivent cependant respecter certaines conditions liées directement à l'achat du bien. A noter : la réduction d'impôt est limitée à deux logements par an. Par ailleurs, le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.

Le montant de l'investissement ne peut pas excéder 5 500 € par m² de surface habitable et 300 000 € par personne et par an. Le taux de la réduction fiscale est de 18 %. Celle-ci est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). L'investisseur peut ainsi économiser jusqu'à 54 000 € (300 000 € x 9 x 2 %) sur son imposition.

Quelles conditions sont nécessaires pour investir en loi Duflot ?

Pour bénéficier de la loi Duflot, de nombreuses conditions doivent être remplies :

• Vivre en France, l'investisseur doit être domicilié fiscalement en France.
• Logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement (Vefa), construit par l'investisseur, bien faisant l'objet de travaux pour le transformer en logement neuf ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou encore local affecté transformé en habitation.
• Investir dans un bien respectueux de la règlementation Thermique RT 2012 ou le label BBC 2005 en cas de permis de construire datant d'avant 2013 pour un logement neuf ou à construire. Respecter le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 pour un bien nécessitant des travaux.
• Respecter le délai d'achèvement du logement 30 mois à partir de l'ouverture du chantier pour un logement VEFA :
  • 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire (PC) pour un logement à construire,
  • le 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du bien faisant l'objet de travaux.
• S'engager sur une durée minimale de location. Louer le logement sur une durée de 9 ans et au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Des loyers plafonnés. Ces derniers sont règlementés et ne peuvent pas dépasser une certaine limite :

Plafonds mensuels de loyers en €/m² (révisés tous les ans au 1er janvier)

Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne ;
Zone A partie agglomérée de l'Île-de-France, la Côte d'Azur et la partie française de l'agglomération genevoise ;
Zone B1 les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d'Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ;
Zone B2 comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ;

La zone C n'est pas éligible au dispositif Duflot.