La loi Borloo ancien

Méconnue, la loi Borloo ancien permet de bénéficier d'une déduction fiscale en contrepartie d'un investissement locatif dans l'immobilier. Des conditions doivent néanmoins être remplies pour bénéficier des avantages du dispositif.

Comment fonctionne la défiscalisation Borloo ancien ?

Tous les logements n'entrent pas dans le cadre du « Borloo dans l'ancien ». Seuls ceux conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et mis en location à partir du 1er octobre 2006 sont concernés par le dispositif. Pour en savoir plus, lisez notre page dédiée aux biens immobiliers concernés par la loi Borloo ancien.

En revanche, la date d'acquisition du bien ne constitue pas un préalable. Et contrairement à son appellation, même les biens neufs peuvent entrer dans le cadre du Borloo ancien.

De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?

Vos possibilités de défiscalisation immobilière en Borloo ancien varient en fonction du niveau de loyer (social, très social ou intermédiaire) :

En cas de location à un organisme public ou privé, la déduction est portée à 70 %.

À noter qu'une subvention de l'Anah est accordée en vue de la réalisation de travaux.

Quelles obligations dois-je remplir pour bénéficier du dispositif « Borloo ancien » ?

Le bien défiscalisé Borloo ancien doit être loué :

• en tant que résidence principale du locataire ;
• nu pendant 6 ans ou 9 ans minimum en cas de travaux ;
• à une personne extérieure au foyer fiscal ;
• à un loyer inférieur au plafond légal.

Pour les plafonds de loyers relatifs à la déduction spécifique de 30 % (loyers intermédiaires),

Pour les plafonds de loyers relatifs à la déduction fiscale spécifique de 60 % pour les niveaux de loyers sociaux,

Pour les plafonds de loyers relatifs à la défiscalisation spécifique de 60 % pour les niveaux de loyers très sociaux,

• loué à un locataire respectant des plafonds de ressources

Pour les loyers intermédiaires,

Pour les loyers sociaux

Pour les loyers très sociaux,