La loi Pinel outre-mer
La loi Pinel outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière fonctionnant sur le même principe que la loi Pinel métropolitaine. En d'autres mots, en contrepartie d'un investissement immobilier dans les départements et collectivités d'outremer, le contribuable bénéficie d'une réduction fiscale.
Quels territoires et départements sont concernés par la loi Pinel outre-mer ?
La loi Pinel outre-mer s'applique pour les investissements réalisés en :
- Guadeloupe (département) ;
- Guyane (département) ;
- les îles Wallis-et-Futuna (collectivité) ;
- Martinique (département) ;
- Mayotte (département) ;
- Nouvelle-Calédonie (collectivité) ;
- Polynésie française (collectivité) ;
- la Réunion (département) ;
- Saint-Barthélemy (collectivité) ;
- Saint-Martin (collectivité) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité).
Quels avantages fiscaux donne droit la loi Pinel outre-mer ?
Dans le cadre de la loi Pinel outre-mer, la déduction fiscale représente :
- 23 % pour une durée d'engagement de 6 ans ;
- 29 % sur 9 ans.
La durée de location peut être prolongée :
| Durée initiale | Prolongation de 3 années | Prolongation de 3 années supplémentaires |
|---|---|---|
6 ans | 6 % | 3 % |
9 ans | 3 % | X |
Quelles conditions sont demandées pour investir en loi Pinel outremer ?
Comme avec le Pinel métropolitain, vous devez respecter plusieurs contraintes pour le dispositif Pinel outre-mer :
- la mise en location du bien. Le bien doit être loué sur 6 ou 9 ans minimum, pour une durée totale de 12 ans ;
- par ailleurs, les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds par m² qui varient selon la localisation de votre investissement :
- En DOM, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,02 € le m² ;
- En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna : 12,45 € le m².
- les revenus des locataires. Ces derniers sont également plafonnés.
| Constitution du foyer | Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna |
|---|---|---|
Une personne seule | 27 160 € | 30 169 € |
Un couple | 36 270 € | 40 288 € |
Une personne seule ou couple ayant 1 personne à leur charge | 43 619 € | 48 451 € |
Une personne seule ou couple ayant 2 personnes à leur charge | 52 658 € | 58 491 € |
Une personne seule ou couple ayant 3 personnes à leur charge | 61 945 € | 68 808 € |
Une personne seule ou couple ayant 4 personnes à leur charge | 69 811 € | 77 546 € |
Majoration par personne supplémentaire | 7 788 € | 8 650 € |
- en termes de performances énergétiques du logement.
Le logement dans lequel vous investissez sous défiscalisation loi Pinel outre-mer doit être économe en énergie. Ses performances énergétiques doivent répondre aux normes suivantes :
- label BBC (bâtiment basse consommation 2005) ;
- réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Lisez le détail des biens concernés par la loi Pinel outre-mer.
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