Immobilier : le gouvernement serre la vis aux professionnels

La loi Duflot II montre le bout de son nez. Le ministère du Logement a en effet dévoilé les premiers contours du projet, et le mot d’ordre y est clair : protéger les particuliers en encadrant davantage les professionnels du secteur. « Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d’éléments qui entravent l’accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages », fait remarquer le ministère.

Sur ce constat, le ministère souhaite  « restaurer la confiance des consommateurs » et améliorer « le niveau des compétences et les conditions d’exercice des professions » liées au secteur immobilier. Cela devrait se traduire notamment par :

- un plafonnement des frais d’agence versés par les locataires. De fait, les agences ne pourront plus exiger systématiquement un mois de loyer aux nouveaux bailleurs. Les frais d’agence pour le locataire se limiteront à la moitié du coût de l’état des lieux et de la rédaction du bail, l’autre moitié revenant au bailleur ;

- un encadrement des tarifs pratiqués par les syndics. Le texte prévoit de réduire la liste des prestations susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Dans un souci de transparence d’utilisation des fonds, les syndics devront ouvrir un compte bancaire pour chaque copropriété  ;

- la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, organe de contrôle chargé de « mettre à l’écart certains professionnels peu scrupuleux » ;

- l’obligation d’une formation continue pour les professionnels de la pierre ;

- la possession pour les marchands de liste d’un mandat exclusif sur les biens qu’ils proposent. Cette mesure évitera à leurs clients de se voir présenter des logements déjà mis en location.

Le projet sera présenté en conseil des ministres fin juin ou début juillet.

Posté le 12 Juin 2013 © Guide du crédit