Comment débloquer votre PER pour l'achat d'une résidence principale ?
Que faut-il savoir sur le déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale ?
Pour accéder à la propriété, les sources de financement peuvent être multiples. Au-delà du crédit immobilier, il faut également présenter une épargne suffisante. Bonne nouvelle. Si vous possédez un plan d’épargne retraite (PER), il est possible de l’utiliser pour acquérir une résidence principale.
Conditions de déblocage du PER
Avec la loi Pacte de 2019, le plan d’épargne retraite (PER) vient remplacer les nombreuses anciennes solutions d’épargne retraite (PERCO, PERP, contrat de retraite Madelin, etc.). Désormais, grâce à la version simplifiée de ce PER, il est possible de débloquer le capital investi pour « acquisition ou construction de la résidence principale » sans les contraintes du plan épargne retraite populaire (PERP). Ce déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale est toutefois conditionné au respect des critères suivants :
- le logement doit être destiné à l’habitation principale du titulaire du PER ou de ses ayants droit ;
- l’opération doit porter sur l’acquisition d’une construction en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), d’une maison, d’un appartement ou d’un local transformé en habitation (un terrain seul ne suffit pas) ;
- le déblocage ne peut concerner que les sommes qui ont été versées avant la signature de l’acte authentique (hors versement obligatoire, article L224 du Code monétaire et financier) ;
- le montant débloqué ne peut pas être supérieur au prix d’acquisition ;
- les capitaux du PER doivent uniquement servir au projet immobilier.
À noter que cette possibilité de déblocage n’est plus limitée à la primo-accession, comme auparavant avec le PERP.
Attention, en cas d’annulation de la vente, les sommes débloquées du PER doivent être reversées.
Bon à savoir
Le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne accessible qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En principe, les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu’à l’âge du départ à la retraite, sauf dans certains cas exceptionnels.
Étapes pour débloquer votre PER
Utiliser votre PER pour financer votre projet immobilier nécessite néanmoins de suivre une procédure spécifique. Voici les étapes à suivre pour le déblocage de votre PER :
- contacter l’organisme gestionnaire de votre épargne retraite pour lui adresser une demande écrite de déblocage anticipé ;
- préciser le motif « acquisition ou construction de résidence principale » ;
- indiquer le montant que vous souhaitez retirer (qui doit servir à l’apport personnel) ;
- joindre les documents justifiant l’achat de résidence principale telle que le compromis de vente, l’offre de prêt, le permis de construire, etc. ;
- annexer également une copie de pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire.
Les fonds sont par la suite versés sur votre compte bancaire. Le délai de ce déblocage PER dépend de l’organisme, il peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.
Bon à savoir Depuis la loi PACTE de 2019, le PER offre la possibilité de débloquer de manière anticipée l’épargne accumulée sur le plan pour l’achat d’une résidence principale. Le législateur a en effet considéré qu’acheter un bien pour y loger constituait une forme d’épargne retraite.
Quels sont les avantages du déblocage PER pour l’acquisition d’une résidence principale ?
Le déblocage de tout ou partie d’un PER pour l’achat d’une résidence principale présente plusieurs avantages. Cela permet notamment de :
- disposer d’un apport personnel conséquent ;
- de réduire le montant du crédit à souscrire ;
- de profiter d’une fiscalité avantageuse sur les sommes débloquées qui sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, le PER peut être un outil efficace pour réaliser votre projet immobilier, tout en préparant votre retraite. Toutefois, l’achat de la résidence principale doit impérativement se faire en direct et non par le biais d’une société civile immobilière (SCI).
Le déblocage du PER réduit le capital disponible pour la retraite, et donc le montant de la rente ou du capital qui sera versé au moment du départ à la retraite. Avant de choisir cette option, il est vivement recommandé de bien évaluer l’impact du déblocage sur votre épargne retraite et de comparer les différentes solutions de financement possibles.
Combien de temps prend le déblocage d’un PER ?
La loi ne précise pas de délai pour le déblocage du PER. Toutefois, certains organismes bancaires indiquent qu’il faut compter de quelques jours, à plusieurs semaines en moyenne, avant de recevoir les fonds sur votre compte bancaire. En règle générale, ce délai court à partir de la date de signature du compromis de vente.
Comprendre la fiscalité lors d’un déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale
Le déblocage du PER entraîne une fiscalité spécifique avantageuse. Les sommes issues du déblocage anticipé bénéficient selon les cas :
- d’une exonération de prélèvements sociaux, mais imposables à l’impôt lorsque les versements volontaires ont profité de la déduction fiscale à l’entrée ;
- d’une exonération d’impôts sur le revenu sur le capital débloqué, ainsi que des prélèvements sociaux sur les intérêts lorsque les versements volontaires n’ont pas bénéficié de déductibilité à l’entrée.
Il est donc important de bien calculer l’impact fiscal en amont du déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale. Surtout si vous avez déduit les versements à l’entrée
Bon à savoir
Le déblocage du PER est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À ce titre, les sommes débloquées doivent être déclarées aux impôts.
Posté le 14 Mars 2024 © Guide du crédit
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