Changer d'assurance emprunteur : focus sur les conditions

Changer d’assurance emprunteur, oui, mais à quelles conditions ? La loi Lagarde avait déjà introduit un premier élément de réponse en 2010 : «  le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ». Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est concerté avec les parties concernées (banques, assurances, intermédiaires, consommateurs…) pour trancher sur la signification de cette condition d’équivalences de garanties.

Focus sur la décision du CCSF :

Le CCSF a arrêté une liste dite de « Place » qui définit 18 critères exigibles par les banques lors d’un changement d’assurance emprunteur. Les établissements financiers ont le droit de choisir, parmi cette liste, 11 critères tout au plus. Ceux-ci devront être présents dans le nouveau contrat d’assurance que l’emprunteur aura choisi et concerneront les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité). Quatre autres critères pourront être ajoutés par les banques relatifs, cette fois-ci, aux garanties perte d’emploi.

Comment procèdent les banques au choix des critères ?

Les banques exigeront les 11 critères après analyse du profil de l’emprunteur, de son type de prêt et de son statut professionnel. L’établissement financier fournit une fiche personnalisée, qui devra être communiquée à l’emprunteur assez rapidement, pour permettre à ce dernier d’exercer pleinement sa liberté de choix en matière d’assurance emprunteur.

Si la banque refuse le changement d’assurance, le seul motif recevable, selon le CCSF, serait que le nouveau contrat d’assurance ne soit pas conforme aux critères appartenant à la « liste de Place ». L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif d’équivalences de garanties, se fera au plus tard le 1^er octobre 2015.

Posté le 04 Février 2015 © Guide du crédit