Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle est finalement adoptée

Intégrée à la loi Sapin II, votée par les députés, supprimée par les sénateurs, revotée par les députés, retoquée par les Sages du Conseil constitutionnel... L'adoption de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier est loin d'être un long fleuve tranquille.

Dernier (?) épisode en date : la nouvelle adoption du dispositif par les députés et les sénateurs. À l'unanimité cette fois-ci.

Qu'est-ce que la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier ?

Il s'agit ni plus ni moins de la possibilité de résilier, à la date anniversaire du contrat, son assurance emprunteur pour en souscrire une nouvelle. On retrouve le même principe de résiliation en assurance habitation ou assurance auto/moto.

Le fait de signer un contrat d'assurance de prêt autre que celui proposé par sa banque est appelé délégation d'assurance. 

Quelles lois encadrent actuellement les assurances crédit ?

Il s'agit de :

• la loi Lagarde (2010), qui a instauré le principe de la délégation d'assurance ;

• la loi Hamon (2014), qui autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d'assurance dans un délai d'1 an après la signature du prêt immobilier.

En résumé, les emprunteurs peuvent aujourd'hui opter pour une assurance « extérieure », soit avant de signer leur prêt immobilier, soit jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier. 

L'ouverture du marché de l'assurance de crédit vise à favoriser la concurrence. Et donc à inciter les emprunteurs à comparer les assurances de prêt immobilier pour bénéficier des meilleurs tarifs.

Pourquoi le dispositif est adopté aujourd'hui ?

Récapitulons... En septembre dernier, la résiliation annuelle a été annoncée et devait intégrer la loi Sapin II, un ensemble de dispositions visant à lutter contre la corruption. Le texte est ensuite voté par les parlementaires : d'un côté, les députés votent la loi en y incluant la résiliation annuelle ; de l'autre, les sénateurs censurent cette disposition, arguant qu'elle n'a pas sa place au sein de la loi Sapin II.

Les députés ont finalement le dernier mot... jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi quelques jours plus tard. La décision des Sages ? L'intégration de la résiliation annuelle dans la loi Sapin II est jugée anticonstitutionnelle. Et la disposition reportée sine die. 

Finalement, il n'aura pas fallu attendre longtemps pour que les parlementaires planchent de nouveau dessus. La résiliation annuelle est insérée dans un autre texte et votée mardi par les députés et sénateurs. 

Quelles sont les modalités d'application ?

Si la résilisation annuelle a été votée à l'unanimité par les 2 chambres, un point d'achoppement est survenu lors des débats : fallait-il élargir la résiliation annuelle aux anciens contrats ? Pour les députés, oui, mais pas pour les sénateurs.

Un compromis a finalement été trouvé. Les nouveaux contrats signés à compter du 1er mars 2017 incluront la résiliation annuelle. Quant aux 8 millions de contrats actuels, ils seront « résiliables » à partir de janvier 2018. Ce délai permettra aux banques de s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Et de revoir éventuellement à la baisse leurs tarifs d'assurance.

Pourquoi souscrire une assurance de prêt immobilier ?

En cas de « coup dur » pour l'emprunteur (invalidité, décès, perte d'emploi...), l'assurance crédit couvre les risques de non-paiement des mensualités d'un prêt. Elle n'est pas obligatoire mais est systématiquement exigée par les banques pour les demandes de prêts immobiliers. 

Avec la délégation d'assurance, il est possible de disposer de tarifs individualisés et donc, de bénéficier éventuellement de conditions d'assurance plus avantageuses. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence. 

Posté le 19 Janvier 2017 © Guide du crédit