Immobilier : les annonces seront plus transparentes

De nouvelles dispositions concernant les annonces immobilières ont été publiées la semaine dernière. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2017 dans le cadre de la loi Alur et concernent aussi bien la vente que la location. 

Les obligations pour les annonces de ventes immobilières...

Dans un souci d'information, les agences sont contraintes d'indiquer sur leurs petites annonces :

• le prix de vente hors commission d'un bien immobilier ;

• qui, de l'acheteur ou du vendeur, devra payer les honoraires, avec une mention du type « honoraires à la charge du vendeur/de l'acheteur » ;

• le prix d'achat hors frais d'agence ; 

• le prix d'achat incluant les frais d'agence. Sa mention doit être d'une taille de police supérieure à celle du prix hors frais ; 

• le montant des frais d'agence.

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... et celles des locations

Du côté du marché locatif, les annonces doivent mentionner un loyer tout compris, incluant :

• le loyer donc ;

• éventuellement son complément ;

• les charges récupérables ;

• la commune où est localisé le bien, ainsi que sa surface. Ces informations permettront de savoir si les prix affichés respectent bien les plafonds de la loi Alur (pour les logements à Lille et Paris). 

Des avis partagés

Du côté des professionnels, les réactions sont mitigées. Pour Guy Hoquet, les conséquences restent limitées car le réseau mentionne déjà ces informations sur ses annonces. 

En revanche, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) se montre plus circonspecte. Trop d'information tue l'information, justifie-t-elle. « L ’excès d’informations obligatoires sur les annonces nuit à l’information et ceci en particulier pour les annonces de location qui risquent de perdre en pertinence. Et les annonces de vente ? Lorsque les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur, paradoxalement l’arrêté oblige l’agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus ce qui risque de brouiller le message vis-à-vis des consommateurs ».

La fédération se demande également si la nouvelle règlementation s'applique aux biens d'exception (c'est-à-dire les biens dont le prix au m² se situe largement au-dessus de la moyenne) et aux plateformes collaboratives. 

Et les particuliers dans tout cela ? Pour Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hoquet interrogé par Investir (propriété du quotidien Les Échos), cette mesure est bénéfique « pour la profession, les clients et le marché ». À terme, cette obligation d'information pourrait réguler à la baisse les honoraires des agences. « L’affichage obligatoire des honoraires par toutes les agences devrait permettre de contribuer à la baisse de certains honoraires trop élevés », soutient-il. 

Posté le 24 Janvier 2017 © Guide du crédit