Défiscalisation : réductions d'impôts avec la loi Paul - 1

La Loi Girardin remplace la Loi Paul depuis le 21juillet et ce jusqu'au 31 décembre 2017. En matière immobilière, on note une augmentation du taux de défiscalisation qui passe à 40% au lieu de 35 dans le locatif intermédiaire. Les investissements dans les secteurs éligibles bénéficient d'une déduction d'impôts allant jusqu'à 100% du montant. La Loi PAUL-GIRARDIN est globalement très positive et reste l'une des dispositions de défiscalisation majeure. Deux méthodes de défiscalisation se retrouvent ici : une réduction d'impôts pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et une déduction d'impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

2 - Réduction d'impôt de 40% pour les souscriptions de parts ou actions dans certaines sociétés

- La réduction d'impôt s'applique aux souscriptions de parts et actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les DOM TOM ou les collectivités déjà visées.

Elles doivent alors les donner en location nue, à titre d'habitation principale, pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement, à des personnes autres que les associés de la société, les conjoints ou membres de leur foyer fiscal. Les parts ou actions doivent être conservées pendant 5 ans au minimum.

- La réduction d'impôt s'applique aux souscriptions de SCI autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (loi 31 décembre 1970), lorsque celles - ci s'engagent à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, à l'acquisition de logements neufs situés dans les DOM TOM ou collectivités visées et affectés à l'usage d'habitation, pendant 5 ans au moins.
Les parts doivent être conservées pendant 5 ans au moins.

- La réduction s'applique aussi aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional dans des conditions similaires.

- D'autres conditions sont à respecter : la réduction n'est pas applicable en cas de démembrement du droit de propriété, la constitution ou l'augmentation de capital supérieure à 4 500 000 € doit être agrée par le ministre du budget.

B - Réduction d'impôt de 50% ou 60% du montant HT des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM TOM, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Nouvelle Calédonie.

Les investissements productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de : l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du BTP, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activité exercée dans les des secteurs énumérés, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de services public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé. De même sont concernés les travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.

La réduction d'impôt est de 50% du montant HT des investissements productifs diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique.

Le taux est de 60% pour les investissements réalisés à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel.

La réduction est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.

Les contribuables qui dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction ne participent pas à l'exploitation de façon personnelle, continue et directe ne peuvent bénéficier d'une réduction supérieure à 50% de l'impôt dû avant application de celle-ci , imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent peut être reportable que sous certaines conditions limitatives et peut constituer dans certains cas une créance sur l'état.

Si au cours des cinq ans, une des conditions vient à cesser, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise à compter de l'année visée.

Lorsque des investissements productifs seront mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 60% de la réduction d'impôt devront être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du bien à l'exploitant.

C - Des agréments sont quelques fois nécessaires pour obtenir ces réductions d'impôts

Les investissements immobiliers dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 760 000 € et supérieur à 300 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget.

Dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, la pêche, la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidence à vocation touristique ou para hôtelière ou à la rénovation d'hôtel ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public à caractère industriel et commercial, il faut  préalablement obtenir un agrément du ministre du budget.

Les sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont aussi visées par la Loi PAUL.