Le sénat adopte la loi contre les ventes à la découpe

Le sénat a adopté la proposition de loi contre les ventes à la découpe. Elle a été complétée par 10 amendements par rapport au texte voté par les députés au mois de décembre. Cette nouvelle loi "droit de préemption et protection des locataires en cas d'un vente d'un immeuble" se montre plus protectrice avec les locataires tout en luttant contre la spécilisation immobilière. Elle vise également à faciliter l'accession à la propriété. Les principales dispositions : - Les locataires peuvent disposer d'un droit préemption au moment de l'achat en bloc de leur immeuble excepté si l'acquéreur s'engage à maintenir les logements sous statut locatif pendant 6 ans. - Renforcement du droit de préemption des maires qui pourront l'utiliser afin de maintenir les locataires en place. - Droits de mutation baissés par les municipalités pour les acquéreurs si engagement de louer ce bien pendant 6 ans. le but de cette proposition de loi est d'enrayer les phénomène des ventes à la découpe qui s'accompagne souvent de prix prohibitifs pour les locataires.

Posté le 31 Mars 2006 © Guide du crédit