Défiscalisation : réductions d'impôts avec la loi Paul - 2

II - LES DEDUCTIONS FISCALES DE 100% DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT POUR LES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

A - Secteurs d'activité et sociétés concernés 

1 ° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique qu'elle réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de le Guyane, de la Réunion à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitation appartenant aux secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services informatiques de l'agriculture, du BTP, du transport et de l'artisanat.

La déduction s'applique aux investissements productifs réalisés dans les secteurs de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs ci dessus et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.

La déduction s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :
1° le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure
2° le contrat de location revêt un caractère normal
3° l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue, si imposable en France, elle avait acquis directement le bien
4° l'entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un DOM
5° les 3/4 de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer ou le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.

Les investissements doivent être :

- directs : il ne doit s'agir que de l'acquisition ou de la création de biens neufs amortissables destinés à être exploités

- productifs : les biens doivent être corporels et amortissables par nature. L'administration admet cependant dans le prix, celui des terrains dans le prix de revient des constructions, ainsi que les matériels d'occasion dans certaines conditions.

- maintenus dans leur affectation pendant 5 ans minimum

2° Souscription au capital de certaines sociétés

Les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des DOM ou des sociétés effectuant dans les 12 moins de la clôture de la souscription des investissements productifs dans les secteurs déjà énumérés.

Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées au dessus, elle doit s'engager à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription.

La société doit s'engager aussi à maintenir l'activité dans les secteurs mentionnés pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou durant leur durée normale d'acquisition.

La déduction n'est pas applicable si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d'actif ou si la société fait l'objet d'une fusion.

La déduction s'applique aux souscription au capital de sociétés effectuant dans les DOM des investissements productifs dans les secteurs de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés, celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments d'actif immobilisé.

La déduction s'applique aux souscription de capital de société concessionnaires effectuant dans les DOM des investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et dont l'activité s'exerce exclusivement dans les DOM TOM.

De même, la déduction s'applique aux souscriptions aux augmentations de capital de société soumises à l'IS exerçant exclusivement leur activité Outre Mer dans l'un des secteur mentionné et qui sont en difficulté au sens de l'art 44 septies CGI.
Le bénéfice de cette déduction concerne les augmentations de capital qui interviennent dans les trois années postérieures à la première décision d'agrément octroyée. Certaines conditions doivent être respectées : le montant de l'augmentation de capital de la société en difficulté doit permettre aux souscripteurs de détenir plus de 50% de ses droits de vote et de ses droits à dividendes. Les personnes doivent être tiers par rapport à l'ancienne société au cours de l'une des cinq années précédent l'acquisition.

La déduction s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumise à l'IS qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les DOM lorsque ces sociétés ont pour objet la location dans le secteur intermédiaire.

B - Le calcul de la déduction

La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminuée des subventions publiques.

Elle est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I CGI)

ex : résultat imposable de l'entreprise : 150 000 €
investissement : 100 000 €. Le résultat imposable sera diminué du montant total de l'investissement soit 100 000 €. Il restera 50 000 € imposés au taux de 33.33 % = 16 665 € d'impôts.

C- Les agréments nécessaires

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para hôtelière ou la rénovation d'hôtel, les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget.

Toutefois, lorsque le montant total n'excède pas 150 000 € par programme et par exercice dans les secteurs privilégiés, sont dispensés d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce sont activité dans les DOM depuis au moins deux ans.

Conclusion 

Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses impôts de façon très importante. Cependant, il s'agit d'un régime très exigent où les conditions légales et jurisprudentielles doivent être formellement remplies. C'est pour cela que nous vous encourageons à consulter au préalable des conseillers sérieux qui sauront mener à bien votre projet.

Posté le 02 Avril 2006 © Guide du crédit