Chambres de bonne : pas d'emballement...

La mesure devait être dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : elle prévoyait qu'il puisse être dérogé par décret aux caractéristiques minimales de surface et de volume des logements prescrites par le décret du 30 janvier 2002 pour les logements loués par l'intermédiaire d'associations d'insertion ou de "CROUS" (Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires). Elle est finalement insérée dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale présenté le 25 mai 2005 au conseil des ministres. Il est vrai que nombre de ces chambres étaient devenues légalement inlouables depuis la parution de ce décret en raison d'une surface inférieure à 9 m2 ou une hauteur inférieure à 2,20 mètres, et un volume habitable au inférieur à 20 m3, une partie d'entre elles continuant à être louées mais "au noir"... ; mais la possibilité de les louer à nouveau en toute légalité (il a été indiqué que ce serait à partir de 7 m2) est soumise à des contraintes importantes qui risquent de ne pas inciter de nombreux propriétaires à sortir de l'illégalité ou à les affecter à un autre usage que locatif ! De surcroît, il n'est pas sûr que les CROUS ou les associations d'insertion accepteront de payer les loyers qui sont pratiqués sur le marché dans les secteurs de grande pénurie... Selon des propos rapportés l'AFP, le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, a annoncé que le gouvernement reviendrait aussi sur la réforme des baux meublés insérée dans la loi de cohésion sociale : la durée de bail minimale des meublés destinés aux étudiants serait réduite de 12 à 9 mois pour coïncider avec l'année scolaire. La réforme, qui prévoyait en outre que le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, a soulevé de nombreuses protestations des bailleurs, qui faisaient remarquer qu'avec cette disposition les locataires étudiants donneraient congé systématiquement à la fin de l'année scolaire, laissant les logements vacants pendant la période d'été, car la plupart du temps difficilement louables pour une courte période ! Il n'est pas sûr que cette réduction de la durée minimale satisfasse les propriétaires qui auraient préféré une suppression de la faculté de donner congé avant la fin du bail... Par ailleurs, le ministre a également indiqué envisager d'autoriser "les locataires d'HLM qui ont des logements trop vastes à passer à sous-louer une partie de leurs logements aux moins de 25 ans, étudiants ou jeunes travailleurs". Prévoyant dans un premier temps d'inclure ces mesures dans la loi "habitat pour tous" en préparation, il a décidé d'accélerer le mouvement et de les passer dans la nouvelle "loi Borloo" qui doit passer le 8 juin à l'Assemblée et devrait être votée avant la fin du mois. Le décret d'application pourra être pris dans la foulée "afin que tout soit prêt pour la rentrée", a souligné M. Daubresse, qui table non sans un certain optimisme sur la mise sur le marché de la location d'"au moins 2.000 logements à Paris"... La mesure qui a été accueillie favorablement par les représentants des professionnels et des propriétaires a soulevé un tollé chez les associations de lutte contre l'exclusion et a été également critiquée par la Fondation Abbé Pierre. Pour éteindre la polémique née de la forte médiatisation déclenchée par le gouvernement sur ces mesures - les médias n'ont cessé de la journée d'annoncer rien moins qu'un "retour des chambres de bonne sur le marché locatif" - , le ministre a annoncé l'ouverture d'une concertation sur la problématique des "petits logements"...

Posté le 26 Mai 2005 © Guide du crédit