Réforme du permis de construire

Le ministre de l'Equipement, des Transports et de l'aménagement du territoire souhaite simplifier les procédures. Gilles de Robien, le ministre de l'Equipement, des Transports et de l'Aménagement du territoire a proposé jeudi une série de mesures visant à réformer les permis de construire, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais d'instruction. M. de Robien a ainsi évoqué la possibilité de diviser le permis de construire en deux phases successives: les grandes lignes du projet (implantation, hauteur, volume...) puis l'ensemble des détails architecturaux. Les douze types d'autorisation de travaux actuellement demandés seront ramenés à trois. La déclaration de travaux sera remplacée par une déclaration préalable plus simple et au délai de réponse garanti sous un mois. En outre, le code de l'urbanisme permettra le traitement des dossiers entièrement par voie électronique. Plus de 478.000 permis de construire sont délivrés chaque année en France, mais cet outil, vieux de plus de 60 ans, fait l'objet de critiques multiples : dossiers trop compliqués, délais mal tenus, refus parfois inexplicables... A la mi-juillet, le ministre fera le bilan de la concertation qu'il engace ce mois ci en présentant les éléments qu'il intègre dans cette réforme. Le texte doit entrer en application avant la fin 2006. Ce qui change: Il n'y aura plus que 3 types de permis: le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration de travaux est remplacée par une déclaration préalable plus simple au délai de réponse garanti sous un mois. - Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu: la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti). - Changements de destination de bâtiments existants (par exemple une grange agricole en habitation): la déclaration remplace le permis - Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins e 3 mois): plus de permis - Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé: la déclaration remplace l'autorisation - Lotissements: le permis d'aménager remplace le permis - Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale: la déclaration remplace l'autorisation - Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation - Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation - Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact: le permis d'aménager remplace l'autorisation - Affouillements et exhaussements non soumis à études d'impact: la déclaration remplace l'autorisation - Coupes et abattages d'arbres: la déclaration remplace l'autorisation - Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants: suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis.

Posté le 20 Mai 2005 © Guide du crédit