PTZ : les contrats de bail réel solidaire deviennent éligibles au dispositif

Pas ou peu de changements pour le PTZ (Prêt à taux zéro) en 2017. L'unique aménagement apporté concerne les contrats de bail réel solidaire, désormais éligibles au prêt aidé. Cette mesure a été annoncée dans un décret publié au Journal Officiel le 22 avril dernier. À noter que le texte revient en annexe sur l'impact des barèmes du PTZ. 

Le bail réel solidaire (BRS), qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'un type de contrat lancé en 2016, géré par les organismes de foncier solidaire (OFS), et ouvert aux ménages modestes. Ce dispositif sépare le foncier et le bâti : l'OFS est propriétaire du foncier, ce qui permet aux acheteurs éligibles d'acquérir le bien à un prix plus accessible. 

Le BRS a été créé dans le cadre de la loi Alur (2014) et renforcé par la loi Macron (2015). Le décret du 22 avril vient donc consolider le dispositif. Les ménages acquérant leur résidence principale dans le cadre d'un BRS peuvent désormais bénéficier du PTZ. 

Pour mémoire, le Prêt à taux zéro est un financement gratuit (comprendre : le taux d'intérêt est de 0%) et complémentaire au prêt bancaire principal. Il est accordé sous conditions de ressources. Parmi les critères exigés, le bien financé doit constituer la résidence principale de l'acheteur. Par ailleurs, ce dernier ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années précédant sa demande.  

Pour savoir si vous êtes éligible au PTZ, notre simulateur vous permet d'effectuer un calcul de Prêt à taux zéro. 

Le volume de PTZ devrait reculer en 2017

Des projections figurant en annexe ont également été établies pour l'année 2017. Le nombre de PTZ distibués en 2017 est estimé à 111 000, dont 24 000 dans l'ancien. Cela représenterait un repli de l'ordre de 5% par rapport à 2016. Et l'ouverture du PTZ au BRS ne suffirait pas à compenser cette baisse du nombre de dossiers. Un léger repli que l'enquête explique de deux façons :

• le non-renouvellement de la campagne de communication autour de l'élargissement du PTZ vers l'ancien ; 

• une éventuelle prudence des ménages dans un contexte électoral.

Posté le 27 Avril 2017 © Guide du crédit