Assurance de prêt immobilier : des pistes d'amélioration pour les banques
Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a livré un avis sur les réformes de l'assurance de prêt immobilier appliquées ces dernières années. Bilan : les banques peuvent encore améliorer l'information à destination des emprunteurs.
Déliaison et substitution de l'assurance de prêt immobilier
Premièrement, de quelle réformes parle-t-on ? Il s'agit des lois :
-
Lagarde (2010), ;
-
de séparation et de régulation des activités bancaires (2013) ;
-
Hamon (2014) ;
-
sur la résiliation annuelle (2017).
Ces dispositifs encadrent les principes de déliaison et de substitution entre le prêt immobilier et l'assurance emprunteur. C'est-à-dire le fait d'opter pour une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par sa banque, « avant » la signature de l'offre de prêt immobilier (déliaison) ou « après » (substitution). Dans les 2 cas, les emprunteurs font appel à un assureur externe, une opération appelée délégation d'assurance.
Qu'est-ce que le CCSF ?
Créé en 2003, le Comité consultatif du secteur financier planche sur les relations entre les organismes financiers (établissements de crédit, d'assurance, d'investissment, etc.) et leurs clients. Il émet des avis ou des recommandations.
Un Avis du 13 janvier 2015 prévoyait la réalisation en 2016 d'un premier bilan afin de déterminer « l'effectivité des mesures adoptées, de cerner les éventuelles difficultés d'application et de présenter des propositions d'amélioration ». Une analyse qui ne prend pas en compte la loi sur la résiliation annuelle puisque adoptée cette année.
Le bilan du CCSF
Voilà pour le contexte. La question est maintenant la suivante : quel est ce bilan ? L'enquête s'appuie sur un questionnaire administré à divers acteurs du marché : assureurs, intermédiaires, banques, associations de consommateurs... Chaque répondant pouvait par ailleurs émettre des propositions susceptibles d'améliorer la délégation.
Les résultats ? Les conclusions sont globalement positives. En termes de garanties proposées, mais aussi en termes de baisses des tarifs d'assurance de prêt immobilier. « Ce constat d'ensemble recouvre toutefois des pratiques variables selon les établissements ou les catégories d'acteurs, pas toujours favorables à l'emprunteur, sur plusieurs points importants du dispositif », nuance le CCSF.
Les « pratiques » en question sont les suivantes :
-
des différences importantes (entre 20 minutes et 10 jours) en matière de formation des personnels des organismes prêteurs ;
-
des refus de délégations d'assurance insuffisamment expliqués ;
-
des motifs de refus manifestant « une méconnaissance ou une interprétation erronée des critères d'équivalence du CCSF » ;
-
des banques dont l'étude de l'équivalence des niveaux de garantie ne respecte pas toujours les délais de 10 jours ouvrés ;
-
des échanges d'informations entre banques et assureurs « insuffisants » entre banques et assureurs, en particulier concernant le TAEA (taux annuel effectif global).
Les préconisations du CCSF
À partir de là, le CCSF rappelle que les banques doivent choisir 11 critères maximum correspondant à ses « exigences en matière de politique de risques ». Il a également souligné l'importance de la fiche personnalisée. Ce document, qui détaille les garanties minimum des banques, doit être remis le plus tôt possible en amont avant l'émission de l'offre de prêt immobilier.
Parallèlement, le CCSF préconise la publication sur le site internet des banques d'une « liste exhaustive des pièces nécessaires à l'instruction du dossier [de délégation] », ainsi que des « modalités pratiques ».
Le CCSF insiste également sur :
-
le fait que les refus des banques doivent être « clairement motivés, écrits et datés » ;
-
les besoins d'une bonne organisation et information entre les acteurs du marché (assureurs, prêteurs...) ;
-
la nécessité que les personnels desdits acteurs soient bien formés aux modalités de l'assurance crédit ;
-
l'obligation d'inclure le TAEA dans les propositions d'assurance ;
-
le respect des 10 jours ouvrés lorsque les banques étudient les propositions d'assurance déléguées.
Le CCSF prévoit par ailleurs la publication d'un prochain avis en janvier 2018.
Les lois encadrant l'assurance de prêt immobilier
Revenons plus en détails sur les lois encadrant l'assurance emprunteur.
En 2010, la loi Lagarde a institué la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité de choisir une assurance crédit autre que celle proposée par sa banque. Trois ans plus tard, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires contraint les assureurs et les banques à mentionner dans leurs offres :
-
le TAEA (ou taux annuel effectif de l'assurance), qui indique le coût de l'assurance emprunteur sous la forme d'un pourcentage. Cet indicateur permet ainsi de comparer les assurances de prêt immobilier plus facilement ;
-
le montant total de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
-
le coût mensuel de l'assurance.
La 3e mesure est la loi Hamon. Elle autorise les ménages à changer d'assurance emprunteur jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier. Quatrième et dernière mesure : la résiliation annuelle. Depuis le 1er mars 2017, les ménages sont autorisés à résilier leur contrat à chaque date anniversaire. Pour les contrats antérieurs à cette date, la mesure sera effective à partir de janvier 2018.
Posté le 25 Avril 2017 © Guide du crédit
🎉 Profitez de notre expertise au meilleur taux !
