Prêt immobilier : vers une limitation de la domiciliation des revenus

La domiciliation de revenus pour les contrats de prêt immobilier sera bientôt limitée dans le temps. Présentée en Conseil des Ministres par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, puis publiée le week-end dernier au Journal Officiel, une ordonnance prévoit notamment de limiter la domiciliation bancaire à 10 ans. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1er janvier 2018.

La domiciliation de revenus, késako ?

Lors de la négociation d'un prêt immobilier, la banque exige souvent que les revenus de l'emprunteur soient « virés » dans un compte ouvert chez elle.

Pour encadrer ce genre de pratique et favoriser la mobilité bancaire (et donc la concurrence), le gouvernement souhaite limiter à 10 ans maximum l'obligation de domiciliation des revenus. Celle-ci ne pourra pas non plus excéder la durée de remboursement du prêt.

À la fin des 10 ans, les emprunteurs seront libres de domicilier leurs revenus dans une autre banque, sans qu'aucune pénalité ne leur soit appliquée.   

Pour mémoire, un prêt immobilier est un produit stratégique pour les banques. Il permet de fidéliser les emprunteurs durant toute la durée de remboursement du crédit en leur proposant par exemple des produits d'épargne (assurance vie...).

Avantage accordé aux emprunteurs en cas de domiciliation

Le texte prévoit une autre disposition. Si les acheteurs acceptent de domicilier leurs revenus chez le prêteur, celui-ci devra lui accorder un « avantage individualisé ». Ce dernier peut prendre la forme de frais de dossier réduits ou d'un taux préférentiel. 

Si l'emprunteur part avant 10 ans, l'avantage sera perdu. Le contrat de prêt doit précisément indiquer la nature du bénéfice. 

Quels contrats de prêt sont concernés ? 

Le dispositif n'est pas à proprement parler une nouveauté. Il avait été annoncé il y a quelques semaines déjà. Il subsistait néanmoins une inconnue : les anciens contrats sont-ils concernés par le dispositif ? 

Selon l'ordonnance présentée ce week-end, le dispositif ne s'appliquera que pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2018. À noter que ce texte n'est pas encore « validé ». Un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement sous 3 mois à partir de la publication de l'ordonnance. 

Quelles conséquences pour l'emprunteur et le prêteur ?

Cette loi n'est évidemment pas sans conséquence, tant pour le prêteur que pour l'emprunteur. Selon le courtier Empruntis, « cette mesure permettra aux emprunteurs d’obtenir plus de liberté. Cependant, cette ordonnance vient confirmer une jurisprudence qui indique la possibilité d’imposer la domiciliation des revenus si contrepartie individualisée, c’est-à-dire des conditions personnalisées au bénéfice des emprunteurs ».

Côté banques, elles devront réfléchir à une nouvelle stratégie de fidélisation. « La domiciliation ne pourra plus être le point central ». Et l'équilibre financier devra du coup lui aussi être refondu. Afin de conserver leurs marges, elles pourraient relever leurs taux de prêt, voire augmenter l'écart entre taux mini (les taux octroyés aux meilleurs profils) et taux moyens (accordés aux profils d'emprunteurs classiques).

Posté le 07 Juin 2017 © Guide du crédit