Prêt immobilier : vers plus de mobilité ?

L'information vient du journal le Monde : le gouvernement apporte les dernières retouches à un projet de texte accélérant la mobilité bancaire. Le remboursement d'un prêt immobilier limite en effet les possibilités des emprunteurs de changer d'établissement. Le nouveau texte vise précisément à assouplir les conditions de domiciliation bancaire. 

Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

Flashback. En février dernier, une disposition de la loi Macron facilitait le « service d'aide à la mobilité bancaire » des emprunteurs. En clair, le dispositif permet de changer d'établissement plus facilement, de manière gratuite et sécurisée. C'est désormais la « banque d'arrivée » qui se charge de tout. 

Mais le dispositif n'est pas complet. Lors de la négociation d'un prêt immobilier, une banque peut imposer à ses clients emprunteurs la domiciliation de leurs revenus. Cela vaut également pour les comptes épargne qui doivent être approvisionnés régulièrement tels que les PEL et CEL. 

Quelles mesures sont prévues ? 

Avec le nouveau texte, cela va changer. L'ordonnance prévoit d'encadrer la domiciliation des revenus, selon le Monde qui s'en est procuré une copie. Première mesure annoncée : les banques exigeant la domiciliation bancaire devront accorder à leurs clients emprunteurs un « avantage individualisé susbtantiel ». Ce dernier peut prendre la forme d'un taux de prêt immobilier plus attractif ou de frais de dossier offerts. En tout état de cause, ledit avantage devra être précisé dans le contrat de prêt. 

Autre disposition : la domiciliation sera limitée dans le temps. Après 10 ans, les emprunteurs pourront ainsi changer de banque tout en gardant « l'avantage individualisé ». Un décret instaurant ce délai sera publié en même temps que l'ordonnance. Pour mémoire, « la durée moyenne initiale d'un crédit immobilier est de 18 à 19 ans, et la durée effective, en tenant compte des renégociations et rachats de crédit, de 13 à 14 ans », selon le ministère de l'Economie, cité par le quotidien du soir. 

Et si les emprunteurs souhaitent changer d'établissement avant 10 ans ? L'avantage sera supprimé. Ce qui implique, en cas de taux préférentiel, le rétablissement du taux « avant ristourne », mais seulement sur la durée restante de remboursement. 

Quid de l'application du texte ?

Pour Bercy, ce texte « consacre le fait qu'une clause de domiciliation ne signifie pas que le client est prisonnier de sa banque ». Le député PS de l'Essonne, Romain Colas, est, lui, moins enthousiaste. « C'est un petit pas, affirme celui qui s'était penché sur la question dans le cadre de la loi Sapin II. J'aurais souhaité, idéalement, que ces clauses de domiciliation imposées par les banques soient considérées comme abusives ». 

Reste une inconnue : la date de mise en application de l'ordonnance. Dans le meilleur des cas, ces dispositions entreront en vigueur à l'automne prochain. Sauf qu'en cette fin de mandat, l'agenda est particulièrement chargé. « [...] Cette ordonnance pourrait finalement dépendre du bon vouloir du prochain gouvernement », anticipe le Monde. 

Posté le 10 Avril 2017 © Guide du crédit