Assurance de prêt immobilier : à quels moments résilier son contrat ?

L'assurance de prêt immobilier représente un coût non négligeable lors du montage du prêt immobilier.

Depuis 2010, plusieurs lois ont été votées afin d'ouvrir davantage ce marché à la concurrence. La première concerne la délégation d'assurance en 2010. Ont suivi la possibilité de changer d'assurance durant 1 an, puis la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. 

L'objectif est que les emprunteurs puissent bénéficier d'une assurance au moindre coût et avec les meilleures garanties. 

La délégation d'assurance

En 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité d'opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque. 

Pourquoi choisir une autre assurance « extérieure » ? L'idée est de vous faire bénéficier de tarifs et de garanties personnalisés, contrairement aux contrats standard proposés par les banques à leurs clients. Une condition : les garanties de la société d'assurance doivent être identiques à celles proposées initialement par votre banque. 

Attention, cela ne veut pas dire que les assurances groupe ne sont pas intéressantes. Cela dépend du profil de l'emprunteur. Pour savoir si la délégation d'assurance est avantageuse, nous vous conseillons de passer par un comparateur d'assurances de prêt immobilier.

La loi Hamon

Deuxième possibilité, la loi Hamon. Depuis 2014, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance jusqu'à 1 an après la signature de leur prêt immobilier.

Par exemple, admettons que vous ayez signé votre prêt immobilier en avril 2017 et accepté l'assurance emprunteur proposée par votre banque. Jusqu'en avril 2018, vous pourrez changer d'assurance emprunteur à tout moment. 

La résiliation annuelle

C'est le dispositif le plus récent. Voté en janvier dernier et appliqué depuis mars, il permet de résilier son assurance crédit à chaque date anniversaire de contrat. Comme pour les assurances auto ou habitation.

Sa mise en place est toutefois graduelle. Seuls les nouveaux contrats d'assurance signés à compter du 1er mars 2017 sont concernés pour l'instant par la résiliation annuelle. 

Le stock actuel, lui, n'est pas écarté. Les anciens contrats seront résiliables à partir de janvier 2018. 

Dans les 2 cas, la résiliation doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire.

Par exemple, si vous avez signé votre prêt immobilier et votre assurance emprunteur le 5 avril 2017

• durant 1 an, vous pourrez résilier à tout moment votre contrat (loi Hamon) ; 

• le contrat sera ensuite résiliable à chaque anniversaire à partir du 5 avril 2018. Pour cela, vous devrez envoyer un courrier au plus tard le 5 mars. 

Posté le 06 Avril 2017 © Guide du crédit