Prêt immobilier : ce que change la Lemoine depuis le 1er juin 2022

Le crédit immobilier connaît un tournant majeur en 2022. En effet, hormis la hausse des taux d’emprunt et le passage des recommandations du HCSF en obligations depuis le 1^er janvier 2022, l’assurance emprunteur connait elle aussi un grand changement.

Grâce à la loi Lemoine, tous les emprunteurs ayant souscrit à partir du 1^er juin 2022, peuvent résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour une offre plus avantageuse. Les contrats souscrits avant cette date devront attendre la rentrée pour bénéficier de ce droit. L’objectif de la loi Lemoine est simple : rendre plus accessible et plus transparent le marché de l’assurance emprunteur.

Chronologie de la loi Lemoine

Avant d’être définitivement promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel, la loi Lemoine a connu plusieurs rebondissements. Retour sur les faits qui ont marqué son histoire :

• Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, dépose une 1^ère proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une 2^ème version le 29 octobre 2021 ;
• La proposition est approuvée par l’Assemblé nationale en 1^ère lecture le 25 novembre 2021 ;
• Le 19 janvier 2022, la Haute Assemblée rejette la proposition de loi Lemoine. Le texte est donc renvoyé en commission mixte paritaire (CMP) ;
• Au cours de la CMP, qui s’est tenue le 3 février 2022, et contre toute attente, députés et sénateurs se mettent d’accord sur une version qui doit à nouveau être votée ;
• La loi est définitivement adoptée le 17 février 2022 après le vote des deux chambres (le 15 février par l’Assemblée nationale et le 17 février par le Sénat) ;
• La loi Lemoine est promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel. 

Loi Lemoine : ce qui change pour l’assurance emprunteur

Succédant aux lois Lagarde, Hamon et Bourquin, la loi Lemoine s’inscrit dans cette volonté de faciliter l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur. Voici ce qui change avec cette nouvelle loi.

La possibilité de résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier

Jusqu’ici il était possible de :

• Souscrire une autre assurance emprunteur que celle proposée par sa banque prêteuse, grâce à la loi Lagarde de 2010 ;
• Résilier son contrat durant les 12 premiers mois de la vie du crédit (en respectant un préavis de 15 jours) grâce à la loi Hamon ;
• Changer d’assurance emprunteur tous les ans à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois) grâce à la loi Bourquin.

A partir du 1^er juin 2022, les nouveaux contrats bénéficient de la loi Lemoine. Cette dernière leur permet de résilier à tout moment sans frais et sans délai leur assurance emprunteur. Les contrats souscrits avant cette date seront éligibles à la loi Lemoine à partir du 1^er septembre 2022.

Dans tous les cas, et quelle que soit la loi qui permet le changement d’assurance, résilier son contrat pour une offre plus avantageuse n’est possible que si le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties.

Réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans

Hormis la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment, la loi Lemoine permet également aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé par le passé d’accéder plus facilement à l’assurance de prêt. Ainsi, grâce à la loi Lemoine, les anciens malades ne sont plus tenus de déclarer leurs anciennes pathologies si aucune rechute n’a été constatée depuis 5 ans. Le droit à l’oubli passe ainsi de 10 à 5 ans et ce quel que soit l’âge de l’assuré après la fin du protocole thérapeutique. Entrée en vigueur depuis le 2 mars 2022, cette mesure ajoute l’hépatite C aux maladies pouvant bénéficier du droit à l’oubli. Par ailleurs, les signataires de la convention AERAS doivent débattre de la possibilité d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies et aboutir à un accord avant le 31 juillet 2022. 

Suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine met fin au questionnaire de santé pour les prêts immobiliers qui répondent aux critères suivants :

• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 € par assuré;
• Le crédit s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur assuré ;
• Le prêt immobilier sert à financer un bien à usage d’habitation ou mixte.

Posté le 02 Juin 2022 © Guide du crédit

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