Loi Scellier : le gain fiscal de 25% est bien prolongé jusqu'au 1er avril

C'est confirmé : la réduction fiscale de 25% procurée par la loi Scellier est prolongée de trois mois après décision de la Commission mixte paritaire. Cette annonce succède ainsi aux votes sur le sujet de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Initialement, la réduction d'impôt devait reculer à 22% pour les logements BBC et à 13% pour les biens non économes. Sauf que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars prochain l'avantage de 25% en raison de l'afflux d'investisseurs en direction des notaires et des banques après l'annonce de la baisse.

Une condition toutefois pour bénéficier de cette prolongation : l'acte de réservation du bien destiné à être loué doit être signé avant le 31 décembre 2010 et l'acte authentique avant le 31 mars 2011.

Quant aux biens non économes, le gain fiscal sera ramené à 15% en janvier, puis 13% en avril.

Posté le 17 Décembre 2010 © Guide du crédit