Loi Scellier : le dispositif est prolongé jusqu'en mars 2013

Censée disparaître en fin d'année, la loi Scellier est finalement prolongée jusqu'en mars 2013. Objectif de ce sursis : limiter l'effondrement du secteur.

Pour en profiter, deux conditions :

• les investisseurs devront réserver un logement neuf auprès d'un notaire ou du service des impôts avant le 31 décembre 2012 ;
• l'acte authentique devra être signé avant le 31 mars 2013.

Pour les investisseurs qui n'entrent pas dans ce cadre, ils pourront bénéficier de la loi Duflot qui entrera en vigueur en janvier prochain. Pour mémoire, ce nouveau dispositif proposera une réduction fiscale de 18 %. En contrepartie, les loyers devront être inférieurs de 20 % à ceux du marché.

Posté le 22 Novembre 2012 © Guide du crédit