Epargne : fiscalité alourdie sur certains placements

Les députés ont retouché mercredi soir à la fiscalité des placements non soumis à l’impôt sur le revenu. Bilan de la soirée ? Si ces produits d’épargne seront toujours non imposables, les prélèvements sociaux ont eux été relevés pour atteindre 15.5 %, contre 0 % et 9.5 % actuellement (selon les dates d’ouverture et de sortie des dépôts).

Objectif de cette harmonisation par le haut ? Renflouer les caisses de la Sécurité sociale. La mesure doit permettre de dégager 600 millions d’euros, dont 450 millions alloués au régime général.

 
Quels placements sont concernés ?

Le relèvement des prélèvements sociaux concerne :

- les gains réalisés sur les Plans d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans ;

- les intérêts perçus sur les Plan épargne logement (PEL) de moins de dix ans ;

- les primes accordées par l’Etat dans le cadre d'un PEL ou CEL ;

- les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d’assurance vie multi-support.

Les députés ont instauré un caractère rétroactif à cette mesure afin d’éviter que les ménages ne retirent leurs épargnes au profit de placements moins taxés. Pourquoi remonter jusqu’à 1997 ? Parce que c’est précisément cette année-là qu’a été instaurée la contribution sociale généralisée (CSG). A noter que tous les retraits effectués depuis le 26 septembre - date de l’annonce du retoquage des prélèvements sociaux - sont également concernés.

Toutefois, la rétroactivité de cette mesure pourrait ne pas être légale. C’est en tout cas l’avis de l’opposition. En cas de saisie du Conseil constitutionnel, ce dernier aura le dernier mot.

Posté le 25 Octobre 2013 © Guide du crédit