Location : les frais d'agence encadrés à partir du 15 septembre
Haro sur les frais de location excessifs !
Prévu dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové), le
plafonnement des frais de location appliqués aux particuliers par les agences immobilières est entré en vigueur le 6 août. Objectif du dispositif : encadrer les services facturés par ces mêmes agences.
En premier lieu, les prestations facturées à la fois aux bailleurs et aux locataires sont au nombre de quatre.
Sont concernés la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier de location et l’état des lieux d’entrée. Point commun entre ces services : ils « présentent une utilité pour les deux parties ».
Les zones géographiques impactent les tarifs
Et le coût dans tout ça ? Pour les trois premiers services cités plus haut, il varie selon un découpage géographique :
- 12 € le m² pour Paris et la 1ère couronne ;
- 10 € le m² pour 28 grandes agglomérations ;
- 8 € pour le reste du territoire.
Quant à l’état des lieux, son coût est fixé à 3 € le m².
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 15 septembre prochain.
Posté le 07 Aout 2014 © Guide du crédit
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