Libéralisation de l'assurance emprunteur : peut mieux faire !

Dans une publication récente, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse un bilan de la libéralisation de l’assurance emprunteur, permise depuis la Loi Lagarde. Si les contrats de groupe demeurent fortement majoritaires, l’intérêt de la délégation d’assurance et les nouvelles facilités de changement de contrat pourraient bien inverser la tendance.

 Libéralisation assurance emprunteur : bilan mitigé

Huit ans après l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, l’ACPR dresse un état des lieux mitigé de la libéralisation de l’assurance emprunteur. D’une part, elle constate que la part des emprunteurs assurés dans le cadre des contrats proposés par les établissements prêteurs (87,5% en 2017 contre 89% en 2015) n’a pas diminué réellement. D’autre part, bien qu’elle recense une baisse apparente du tarif des contrats proposés par les prêteurs, elle précise que certaines assurances de prêt immobilier sont désormais proposées sur la base du capital restant dû, ce qui a entre autres pour inconvénient une hausse du coût de l’assurance durant les premières années d’amortissement du crédit.

 Les contrats de groupes toujours majoritaires

Pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si les contrats de groupes restent majoritaires en matière d’assurance emprunteur, c’est en partie dû à leur stratégie d’alignement, tarifaire notamment, mise en place ces dernières années par différents prêteurs. L’ACPR précise par ailleurs avoir adressé une mise en garde à un établissement qui augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe.

 Les avantages de la délégation d’assurance

L’ACPR rappelle le principe et les avantages du libre choix d’assurance emprunteur introduit par le Loi Lagarde en 2010, puis renforcé entre-temps la loi Hamon et l’amendement Bourquin de la loi Sapin II. Cette libéralisation "permet à un client de choisir librement le contrat d’assurance destiné à couvrir son prêt immobilier, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par le prêteur". Dans la pratique, l’assurance emprunteur par délégation donne la possibilité au souscripteur de changer de contrat d’assurance à plusieurs moments : soit entre l’émission et l’acception de l’offre de prêt, soit à tout moment dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, soit en cours de prêt, en résiliant à l’échéance annuelle le contrat d’assurance d’origine.

Posté le 07 Décembre 2018 © Guide du crédit