Investissement locatif : quelles sont les mentions obligatoires sur les offres de location ?

Pour une meilleure information, la loi impose des mentions obligatoires dans les annonces à partir du 1^er juillet 2022. Les bailleurs particuliers seront contraints de communiquer certaines informations pour la mise en location d’un bien.

En application de la loi 3DS

C’est officiel, à partir du 1^er juillet 2022, les annonces de location devront obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires. Celles-ci viennent ont été précisées dans un arrêté publié vendredi 22 avril au Journal officiel. Pour rappel ce texte a été pris en application de la loi baptisée « 3DS » du 21 février 2022. Cette loi est relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale. L’objectif ? Assurer « un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu des annonces publiées par les professionnels, en application du code de la consommation », indique l’arrêté. Les bailleurs devront bientôt rédiger leurs annonces immobilières comme les professionnels et respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Par ailleurs, la loi renforce l’encadrement des loyers en favorisant cette plus grande transparence et en permettant son élargissement. 

Les informations obligatoires sur les annonces, à partir du 1^er juillet 2022

En pratique, voici les mentions obligatoires à indiquer dans toute annonce locative émise par un particulier au 1^er juillet 2022 :

• le montant du loyer mensuel, majoré le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent être abrégées en « /mois » et « CC » ;
• le montant des charges récupérables ainsi que leurs modalités de règlement ;
• pour les biens situés dans les communes où s’applique l’encadrement des loyers, la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » suivie par les indications de montants. D’abord, le montant du loyer de référence majoré précédé de l’indication « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
• Le caractère éventuellement meublé de la location ou le cas échéant le montant des honoraires appliqués pour l’état des lieux ;
• le montant du dépôt de garantie exigé ;
• la commune ou l’arrondissement dans lequel se situe le logement ;
• la surface du bien habitable en mètres carrés. 

Ces mentions obligatoires concernent les annonces de mises en locations relatives aux baux d’habitation soumis à la loi de 1989. Ce qui représente la grande majorité du parc locatif privé en France.

Annonce de location : transparence concernant l’encadrement des loyers

La loi permettra de standardiser les annonces et améliorer l’information pour le candidat locataire. Ce dernier bénéficiera d’ailleurs d’indications plus précises concernant l’encadrement des loyers et sa réglementation. Une transparence qui permettra un meilleur contrôle du respect de l’encadrement des loyers. Pour les candidats à un projet d’investissement locatif, ces règles devront être maîtrisées avant de mettre le bien en location.

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Posté le 16 Mai 2022 © Guide du crédit

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