IFI 2022 : les dates pour faire votre déclaration
Pratique, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare aux mêmes dates que la déclaration d’impôt sur le revenu (IR), entre avril et juin 2022. Le calendrier est variable selon le lieu de résidence du contribuable notamment.
La déclaration de l’IFI
Les foyers fiscaux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déclarer leur patrimoine immobilier. Les contribuables concernés sont ceux dont la valeur des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de 2022. Pour rappel, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018. La déclaration de l’IFI se fait au printemps de chaque année, au même moment que la déclaration d’impôt sur le revenu. Pour ceux qui utilisent le format papier, la déclaration d’IFI doit impérativement être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 accompagnée de ses annexes. Les formulaires sont accessibles sur le site internet des impôts. Les contribuables redevables de l’IFI recevront un avis d’impôt avant la fin de l’été 2022. Le montant de l’impôt à payer y sera indiqué.
Les dates de déclaration de l’IFI pour chaque département
Pour 2022, les contribuables peuvent se rendre depuis le jeudi 7 avril sur le site internet des impôts pour remplir leur déclaration. La date limite de déclaration varie selon le département de résidence du contribuable. Voici le calendrier des dates limites de dépôt en 2022 :
- le mardi 24 mai 2022 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
- le mardi 31 mai 2022 à minuit pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
- le mercredi 8 juin 2022 à minuit dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).
- Comme pour la déclaration d’impôt sur le revenu, les personnes qui ne disposent pas d’accès internet ou qui sont en incapacité de procéder à une déclaration en ligne peuvent utiliser le format papier. La date limite est alors fixée au 19 mai 2022.
Une fois la déclaration en ligne effectuée, les contribuables disposent immédiatement d’un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu. Ce document n’est pas destiné au paiement de l’impôt, mais peut toutefois être utile auprès d’organismes tiers (banques, administration, bailleurs, etc.).
Le cas des non-résidents
Les non-résidents qui n’ont pas de revenus de source française, mais qui disposent d’un patrimoine immobilier avec ou sans revenus locatifs sont redevables de l’IFI. Ils doivent donc procéder à une déclaration de la valeur de leurs actifs immobiliers situés en France si ces derniers ont une valeur nette supérieure à 1,3 million €. Pour rappel, il s’agit de la valeur nette taxable au 1er janvier 2022. Autrement dit, après déduction des dettes liées à ces biens immobiliers. Il peut s’agir d’une dette portant sur les crédits immobiliers, les travaux d’amélioration, de construction, d’agrandissement ou encore les travaux d’entretien. Les dates limites de dépôt de déclaration sont les mêmes que celles applicables aux résidents en France, soit :
- le 19 mai pour une déclaration format papier
- le 24 mai pour une télédéclaration.
Par ailleurs, après avoir signé la déclaration IFI, il est possible de corriger les informations saisies pour les non-résidents comme les résidents, dans la limite du délai de dépôt.
Posté le 20 Mai 2022 © Guide du crédit
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