Immo : nouveaux plafonds de loyers pour les locations 2022

Les investisseurs locatifs doivent prendre en compte les plafonds de loyers à ne pas dépasser. Voici les seuils à respecter pour activer le dispositif défiscalisant en 2022.

Dispositif immobilier locatif défiscalisant

Le dispositif d’immobilier locatif Denormandie qui existe depuis 2019 vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. L’exécutif mise en effet sur ce dispositif en dépit de son faible recours. Et pour cause, le Denormandie est non seulement un outil de défiscalisation, mais aussi une aide pour la rénovation des logements énergivores. À l’heure où le coût des matières premières flambe et avec la hausse des prix de l’énergie, ce dispositif est un soutien pour rénover le parc immobilier locatif dans l’ancien. En effet, pour profiter de l’abattement fiscal, le propriétaire doit réaliser des travaux visant à améliorer la performance énergétique. De plus, le propriétaire doit avoir acheté le bien dans une zone éligible au dispositif et s’engager à le louer vide durant une période d’au moins 6 mois. La réduction d’impôt sera plus ou moins importante, selon le délai locatif : 

• 6 années de location, 12 % du prix du bien ;
• 9 années, 18 % du prix du logement ;
• après 12 années de location, réduction de 21 %.

Revalorisation des plafonds de loyer 2022

Autre contrainte : le respect du plafond de loyer. En effet, en plus des conditions de durée locative et de travaux réalisés, les investisseurs doivent veiller à ne pas dépasser un loyer maximum. Celui-ci est revalorisé tous les ans. Pour 2022, le fisc vient de dévoiler les nouveaux barèmes à ne pas dépasser par les bailleurs. Ils ont été augmentés de 0,4 %

par rapport à l’année dernière, avec dans le détail :

• en zone A bis, un loyer plafond de 17,62 euros du mètre carré, contre 17,55 euros l’an passé ;
• en zone A, le plafond atteint 13,09 euros contre 13,04 euros en 2021.
• en zone B1, le seuil est passé de 10,51 euros en 2021 à 10,55 euros ;
• en B2 et C, le loyer ne peut dépasser 9,17 euros, contre 9,13 euros en 2021. 

Pour le calcul de la rentabilité, il est important de noter que le mécanisme de calcul tient compte de la surface habitable. Ici, un coefficient multiplicateur vient s’appliquer en amont. Le principe n’est pas le même pour tous les dispositifs qui soutiennent l’investissement locatif. C’est pourquoi, selon les villes et le dispositif qui s’applique, le loyer peut être proche de la moyenne du marché ou au contraire afficher une décote élevée.

Les plafonds de ressource en progression de 2,6 %

Par ailleurs, les biens acquis avec le dispositif Denormandie sont destinés à la location pour les ménages modestes. L’administration fixe un seuil de ressources à ne pas dépasser à travers le revenu fiscal de référence (RFR). Celui-ci est mentionné sur l’avis d’imposition correspondant : pour le RFR 2020, il se trouve donc sur l’avis d’imposition 2021. Pour 2022, les plafonds ont été revalorisés de 2,6 %. Un propriétaire bailleur d’un logement situé en zone A ne peut pas louer son bien à un célibataire dont le RFR en 2020 dépasse le seuil de 39 363 euros. Pour un couple avec un enfant, le RFR a été plafonné à 51 524 euros pour 2022. 

Posté le 13 Juin 2022 © Guide du crédit

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