Immo : changer d'assurance emprunteur à tout moment, un énième revirement

Députés et sénateurs sont finalement tombés d’accords sur un compromis qui permet aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt. En parallèle, la suppression du questionnaire médical est également à l’ordre du jour. Pour être définitivement intégré, le texte devra être voté définitivement le 17 février 2022.

Un accord enfin trouvé pour le projet de loi Lemoine 

Un compromis a finalement été trouvé lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 3 février dernier. Fin du feuilleton législatif sur la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Cet accord n’était pas encore acquis puisque la chambre haute avait rejeté la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt immobilier à la fin du mois de janvier. La CMP a réintégré la mesure phare sur la résiliation, comme l’avait votée précédemment l’Assemblée nationale, dans un ultime rebondissement qui permettrait ainsi la libéralisation du marché actuel.

Une mesure de soutien au pouvoir d’achat 

Les sénateurs ont finalement accepté le compromis présenté en commission mixte paritaire. Pour le moment, les ménages ne peuvent changer de contrat d’assurance emprunteur qu’au moment de souscrire son crédit (loi Lagarde), au cours de la première année de souscription (loi Hamon) ainsi qu’à chaque date d’anniversaire du contrat amendement Bourquin). Les assurances de prêt permettent aux emprunteurs de garantir le remboursement de tout ou partie de leur crédit immobilier en cas d’aléas de la vie (accidents, décès, perte d’autonomie, invalidité ou maladie). Ces assurances peuvent parfois représenter jusqu’à 30 % de la mensualité d’un crédit. Cette mesure de soutien au pouvoir d’achat des Français qui ne coûtera rien au gouvernement. Ce dernier avait d’ailleurs avancé qu’un primo-accédant pourrait réduire le montant de son assurance de prêt d’environ 3 800 euros grâce au jeu de la concurrence.

Pour en savoir plus sur la possibilité de changer à tout moment son assurance emprunteur, rendez-vous sur loi-lemoine.org.

Obligation d’information sur le droit à résiliation renforcée

Autre objectif de la loi Lemoine, renforcer l’obligation d’information des assurés. Si le texte est voté, les assureurs seront ainsi tenus d’informer chaque année les clients de l’existence de ce droit à résiliation de leur assurance et de ses modalités de mise en œuvre.

Les associations de consommateurs avaient milité pour la possibilité de résiliation à tout moment sur un marché estimé à plus de 10 milliards d’euros et largement dominé par les banques.

Suppression du questionnaire médical

En parallèle, la CMP a également approuvé un autre critère : la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers courant jusqu’aux 60 ans de l’assuré emprunteur et inférieur à 200 000 euros par personne. Ces questionnaires médicaux servent de base aux organismes de crédit et assureurs pour évaluer l’état de santé d’un assuré afin d’établir le montant de l’assurance nécessaire à la souscription du prêt immobilier. Avec cette mesure, les assureurs vont devoir adopter une approche différente et travailler de nouveaux modèles de tarification. Par ailleurs, les parlementaires ont décidé de réduire de dix à cinq ans le délai de droit à l’oubli. Celui-ci permet de ne plus avoir à mentionner l’existence d’une pathologie de cancer ou d’hépatite C. De quoi permettre aux anciens malades désormais guéris de souscrire une assurance emprunteur au meilleur prix, sans discrimination et sans surprime.

L’ensemble de ces dispositions devra être à nouveau présenté au vote au Sénat le 17 février avant d’être définitivement adopté.

Posté le 14 Février 2022 © Guide du crédit