Hausse des droits de mutation, quelles conséquences ?

En juillet dernier, le gouvernement a annoncé le relèvement des droits de mutation, appliqué à partir du 1er mars 2014. Pour comprendre les enjeux liés à cette mesure, le Guide du crédit revient sur le principe des droits de mutation.

Des droits de mutation, pour quoi faire ?

Les droits de mutation désignent un ensemble de taxes et de droits payés par le nouveau propriétaire lors de chaque transaction immobilière. Ils sont collectés par les notaires et reversés aux collectivités territoriales (départements et communes).

Ces droits représentent 5.09 % du montant du prêt. Ils sont constitués d'un droit départemental (3.80 %), d'une taxe communale (1.20 %) et des frais d'assiette et de recouvrement (0.09 %).

Attention : contrairement à une idée reçue, droits de mutation et frais de notaire ne désignent pas la même chose. En fait, les premiers ne sont qu'une partie des frais de notaire, au même titre que :

• les émoluments, qui désignent les honoraires du notaire.
• les débours, qui servent à rembourser les sommes avancées par le notaire pour payer les tierces personnes ;
• les frais de publication, en vue de la rémunération du conservateur des hypothèques.

Pourquoi les droits augmentent, et de combien ?

Le taux des droits de mutation augmente de 0.7 %, passant de 3.8 % à 4.5 %. La mesure est applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016. Après cette date, le taux redescendra à 3.8 %.

Ce relèvement doit permettre de financer la solidarité nationale (RSA, personnes âgées...).

La hausse est-elle appliquée partout ?

La hausse des droits de mutation ne sera appliquée que si votre département l'a votée. C'est le cas de la plupart des collectivités, même si certaines d'entre elles attendront mars-avril (soit après les élections municipales) pour se prononcer.

Quelques départements se sont toutefois engagés à ne pas relever les frais de mutation, par exemple Paris, l'Isère, les Yvelines ou le Morbihan.

Cette hausse a-t-elle une incidence pour les acheteurs ?

Pour un bien de 200 000 €, les frais de mutation atteindront 1 400 € selon l'association des départements.
La hausse n'est pas donc vraiment une bonne nouvelle pour les acheteurs, en particulier pour les primo-accédants qui devront prévoir un apport plus important alors qu'ils n'ont généralement pas une grosse épargne.

Les frais de notaire (dont font partie les droits de mutation) ne sont en effet pas financés par les banques et c'est donc aux ménages de disposer d'un apport significatif pour couvrir ces frais.

L'augmentation de cette taxe risque donc d'affecter davantage un marché immobilier tournant déjà au ralenti.

Posté le 10 Février 2014 © Guide du crédit