Dispositif Cosse : ce dispositif de défiscalisation peu connu

Afin de lutter contre la vacance de longue durée de certains logements, les pouvoirs publics entendent renforcer et simplifier les dispositifs de défiscalisation liés à l’investissement locatif comme la loi Cosse. Pour en bénéficier, il suffit de louer en dessous des prix du marché.

 

Les logements vacants en ligne de mire 

En fonction des prix du marché local, les propriétaires qui louent un logement à un prix situé en dessous des prix moyens peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts, c’est l’objectif du dispositif Cosse. La ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon, souhaite étendre ce dispositif et faciliter les démarches pour en bénéficier. 

Il est, en effet, prévu que les propriétaires qui louent à des prix 15% inférieurs aux prix du marché puissent percevoir une défiscalisation équivalente. Ainsi, un propriétaire louant son bien 30% moins cher que le loyer moyen pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de 30%. Cette réduction représente, selon la ministre « entre un mois et demi et deux mois de loyer en net ». 

En cause, les logements vacants, au nombre de 1,1 million, dont 300.000 dans les zones tendues où la demande dépasse largement l’offre. Réduire le nombre d’habitations vacantes grâce à des mesures incitatives constitue un levier pour élargir l’offre immobilière, problématique cruciale dans les zones en tension. Ces zones étant souvent difficilement constructibles, l’offre de logements neufs y est aussi limitée. 

Les annonces d’Emmanuelle Wargon s’inscrivent notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022, actuellement en discussion au Parlement.

Comment bénéficier de la défiscalisation ? 

Le dispositif Cosse concerne tous les bailleurs privés louant un logement en zone tendue. Il prévoit une déduction minimale de 30% du montant des loyers perçus dans les quartiers où la demande dépasse largement l’offre. 

De même, la loi Pinel et la loi Denormandie permettent aux porteurs de projets locatifs de bénéficier de défiscalisations. La loi Pinel permet aux investisseurs locatifs mettant leur bien en location pendant une durée minimum de 6 ans, une défiscalisation à hauteur de 12% sur leur déclaration de revenus. Le taux de réduction d’impôt passe même à 18% pour un engagement de 9 ans de location. 

La loi Denormandie prévoit, elle, une déduction d’impôt spécifiquement fléchée vers le logement ancien (construit depuis plus de 5 ans). Il convient cependant d’investir un minimum de 25% du coût de l’achat du bien dans des travaux de rénovation du logement. De même, ce dispositif ne s’applique pas à toutes les communes. Il faut au préalable s’assurer que la ville où se trouve le logement est sur la liste établie par arrêté. 

Afin de vérifier son éligibilité à ces dispositifs, il suffit de consulter notre guide dédié à la défiscalisation immobilière.

Posté le 03 Décembre 2021 © Guide du crédit