Copropriété : ce qui change au 1er juin 2020

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur dès le 1^er juin 2020. Son but ? Assouplir le fonctionnement des copropriétés et rééquilibrer les pouvoirs entre le syndic et les copropriétaires. Explications.

 

Plus de pouvoirs pour le conseil syndical

Pour rappel, le conseil syndical est composé de copropriétaires élus par l’assemblée générale ayant pour but d’assister le syndic dans la gestion de l’immeuble. Jusqu’ici les travaux devaient au préalable être votés en assemblée générale. Depuis l’ordonnance du 1^er juin, il est désormais possible de déléguer au conseil syndical les décisions de travaux.

L’assemblée générale garde tout de même la main sur les décisions plus importantes comme l’explique Géraud Delvolvé, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) : « Des limites encadrant cette délégation sont cependant prévues, il ne s’agit pas d’un blanc-seing donné au conseil syndical ».  

En effet, l’assemblée générale conserve le pouvoir sur :

• le montant maximum des sommes allouées au syndic ;
• l’approbation des comptes;
• la détermination du budget prévisionnel

Faciliter le changement de syndic

La mise en concurrence des syndics est devenue obligatoire tous les ans au lieu de tous les trois ans. Désormais, le conseil syndical doit présenter un contrat de syndic concurrent lors de l’assemblée générale annuelle à moins que l’assemblée ne vote une résolution qui l’en dispense.

Grâce à l’ordonnance, il est également possible d’inclure plus de membres dans le syndic, comme les parents ou les enfants des copropriétaires.

Faciliter la passation entre l’ancien et le nouveau syndic

« Ce qui bloque les copropriétaires dans leur volonté de changement est souvent la difficulté de récupérer les archives et la trésorerie », explique Raphaël Di Meglio, fondateur de Matera, plateforme d’aide aux copropriétaires.

Alors pour simplifier le changement de syndic, la transmission des documents a fait l’objet d’un encadrement plus strict. Le syndic dispose désormais de :

• 15 jours après la tenue de l’assemblée générale pour remettre la situation de la trésorerie au nouveau syndic ;
• 1 mois pour remettre l’ensemble des archives et documents en version dématérialisée ;
• 2 mois pour rendre les fonds disponibles. A défaut, une astreinte peut être prononcée par un tribunal (commandement ordonnant à l’ancien syndic de verser une somme d’argent pour chaque jour de retard) .

Pour les aider dans la transmission des informations, plusieurs plateformes ont vu le jour. Elles permettent un échange de documents simple et sécurisé.

Une assemblée générale à distance

L’ordonnance donne le droit de tenir une assemblée générale à distance jusqu’au 31 janvier prochain. Cette décision est rendue possible pour permettre la tenue de ces assemblées alors que des mesures sanitaires restrictives interdisent les rassemblements de plus de 10 personnes. Les nouvelles plateformes de gestion de copropriété ont donc le vent en poupe. Elles permettent la continuité du fonctionnement des copropriétés.

Simplification du fonctionnement pour les petites copropriétés

L’ordonnance prévoit un régime spécifique aux immeubles composés de moins de 6 lots ou dont le budget annuel total est inférieur à 15 000€ sur une période de trois ans. Les petites copropriétés ne sont plus dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement.

Plafonnement du montant de l’état daté

L’état daté est un document que le syndic fournit au notaire afin d’informer le futur acquéreur des charges de copropriété dont il va devoir s’acquitter. Le prix de l’état daté pouvait monter jusqu’à 600€ et il est à la charge du vendeur. Le décret n° 2020-153 fixe l’état daté à 380 TTC, à partir du 1er juin.

Une bonne nouvelle pour les propriétaires qui mettent en vente leur bien surtout en cette période d’après-crise sanitaire où les prix de l’immobilier pourraient être amenés à baisser dans certaines villes.

C’est d’ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les demandes de financement ont explosé. En effet, les futurs acquéreurs sont à l’affut des possibles baisses de prix de l’immobilier annoncées par les experts. La demande est également soutenue par les taux des crédits immobiliers qui restent toujours aussi favorables aux projets. Car après la hausse des taux pendant le confinement, les banques affichent des valeurs stables voire en diminution pour se repositionner par rapport à la concurrence et attirer de nouveaux clients. Il est toujours possible d’emprunteur à partir de 0,74% sur 15 ans et 0,87% sur 20 ans. Pour espérer obtenir le meilleur taux, il est recommandé de recourir à un courtier en prêt immobilier. Il saura optimiser votre dossier et le transmettre aux banques les plus ouvertes à la négociation et les plus à même de vous proposer le meilleur financement.

 

Posté le 25 Juin 2020 © Guide du crédit