Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle est adoptée et confirmée

Nouvel et - a priori - dernier épisode de la saga La résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier : le Sénat a confirmé les dispositions adoptées il y a quelques semaines par la Commission mixte paritaire (CMP) et l'Assemblée nationale. Petit retour sur les modalités du dispositif.

Qu'est-ce que le principe de la résiliation annuelle ?

Cette mesure permet désormais de changer d'assurance emprunteur à chaque anniversaire du contrat, comme pour les assurances auto ou habitation. En d'autres mots, l'assurance peut potentiellement être renégociée durant toute la durée de remboursement du prêt. 

Cette nouvelle disposition s'ajoute à 2 lois encadrant déjà l'assurance crédit : la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014). La première autorise la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité de refuser l'assurance de prêt proposée par la banque au profit d'une assurance extérieure. Une condition : les garanties du nouveau contrat doivent être identiques à celles proposées initialement par le prêteur. 

La loi Hamon, elle, va plus loin. Elle autorise les emprunteurs à résilier leur contrat jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier. Les conditions de garanties équivalentes ont, elles, été maintenues. 

Quels contrats sont concernés par la nouvelle disposition ?

La nouvelle loi vise tous les contrats, anciens et nouveaux. Avec une « petite » différence toutefois. À compter du 1er mars prochain, la loi ne s'appliquera qu'à tous les nouveaux contrats. Pour le stock existant, il faudra attendre le 1er janvier 2018. 

Pourquoi une nouvelle loi ?

Les différents dispositifs instaurés répondent à un objectif : permettre aux emprunteurs de bénéficier de tarifs et de garanties d'assurance plus avantageux. À ce titre, un comparateur d'assurance de prêt immobilier se révèle l'outil idéal pour mettre en concurrence les assureurs. 

Car les économies potentielles ne sont pas négligeables. En janvier dernier, le sénateur PS Martial Bourquin avait livré une estimation comprise entre « entre 500 et 700 € par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans ». 

Pourquoi la résiliation annuelle n'a pas été votée l'an dernier ?

Ces derniers mois, la résiliation annuelle aura fait du bruit : annoncée en septembre dans le cadre la loi Sapin II, votée en novembre par les députés, rejetée par les sénateurs, re-votée par l'Assemblée nationale, censurée par le Conseil constitutionnel, proposée par le sénateur Martial Bourquin, adoptée en commission mixte paritaire (CMP) en janvier, re-re-votée par les députés et, enfin, entérinée il y a quelques jours par les sénateurs... Un véritable serpent de mer législatif. 

Initialement, la résiliation annuelle avait été intégrée à la loi Sapin II qui proposait une batterie de mesures destinées à lutter contre la corruption. De ce fait, les sénateurs et le Conseil constitutionnel considéraient qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans un tel « package ». Le second l'a donc supprimée.

La résiliation annuelle est ensuite revenue rapidement sur le devant de la scène sous la forme d'un amendement déposé par le parlementaire Martial Bourquin. La suite est connue. Le texte a été voté en ce début d'année par les parlementaires. 

Bon à savoir
L'assurance de prêt immobilier couvre les risques de défaillance de paiement des mensualités en cas d'accident de la vie affectant l'emprunteur (invalidité, décès, éventuellement perte d'emploi...). Légalement, elle n'est pas obligatoire mais dans les faits, elle est exigée par les banques. 

Posté le 10 Février 2017 © Guide du crédit