Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin II est votée

L'assurance de prêt immobilier fait sa révolution. Après la loi Lagarde et la loi Hamon, une nouvelle loi encadre le marché : la loi Sapin II. Les emprunteurs pourront désormais résilier leur assurance à la date anniversaire de leur contrat. 

Une mesure annoncée il y a quelques semaines

En réalité, l'instauration de cette mesure est une demi-surprise. Le dispositif a été annoncé il y a quelques mois, puis voté fin octobre en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Toutefois, coup de théâtre lundi : les sénateurs votent la loi mais retoquent le volet dédié à l'assurance prêt immobilier. Finalement, tout rentre dans l'ordre le lendemain avec le vote de l'Assemblée nationale qui adopte définitivement le dispositif, réforme de l'assurance emprunteur comprise. Un futur décret doit encore être promulgué afin de ratifier le texte.  

Pour mémoire, la loi Sapin II répond à un triple objectif : « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». L'assurance de prêt intègre la 3e partie, au même titre par exemple que la possibilité d'allouer une partie de son Livret de développement durable (LDD) à l'économie solidaire. 

Assurance de prêt : qu'apporte la loi Sapin II ?

Flashback. La loi Lagarde autorise en 2010 la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle de sa banque lors de la signature du prêt immobilier. Le but est que les emprunteurs puissent faire jouer la concurrence, comparent les offres et donc, bénéficient des meilleures garanties aux meilleurs tarifs.

Le hic ? Les emprunteurs n'ont pas forcément le temps de négocier un contrat auprès d'un autre assureur. Un délai supplémentaire est donc instauré par la loi Hamon en 2014. Les emprunteurs peuvent aujourd'hui résilier leur contrat jusqu'à 1 an après la signature du contrat de prêt immobilier. 

La loi Sapin II va, elle, encore plus loin. Les emprunteurs disposeront toujours du délai d'un an mais, nouveauté, ils pourront résilier leur contrat à chaque date anniversaire. On trouve déjà ce mode de résiliation dans les assurances auto et habitation. 

Les banques jouent-elles le jeu ?

L'adoption de la loi Sapin II intervient alors qu'un rapport de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) vient d'être publié concernant la délégation d'assurance. Le document, révélé par le quotidien Les Échos, pointe les « réticences » des banques quant aux demandes de délégation. 

L'enquête, menée auprès de 11 établissements, dévoile notamment que certains organismes ralentissent le processus de la délégation en demandant des documents supplémentaires. D'autres ne respectent pas le délai de réponse prévu (10 jours à compter de la réception de l'offre d'assurance « extérieure »), les emprunteurs attendant en moyenne entre 14 et... 56 jours. Pourquoi ces tergiversations ? La raison est d'ordre financier : les banques touchent des commissions sur les assurances groupe proposées à leurs clients.

La loi Sapin II arrive donc à point nommé. En augmentant les droits de résiliation des emprunteurs, ces derniers pourront plus facilement comparer les offres d'assurance et bénéficier de meilleurs tarifs. 

Posté le 10 Novembre 2016 © Guide du crédit