Assurance de prêt : feu vert des députés pour en changer à tout moment !

La proposition de loi sur une résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été approuvée le 25 novembre par l’Assemblée nationale, à 61 voix contre une, et deux abstentions. Ce que ça change : si elle est promulguée, cette loi doit permettre à tous les emprunteurs de faire jouer la concurrence quand ils le souhaitent !

La loi Lemoine pour baisser le coût de son assurance de prêt

C’est une proposition de loi que Patricia Lemoine, la députée du groupe Agir ensemble qui a déposé le texte, décrit comme "Une mesure de pouvoir d’achat qui ne coûte pas un euro à l’Etat ". En effet, selon la députée à l’origine du projet de loi, changer d’assurance à n’importe quel moment permettrait à un emprunteur "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt".

La proposition, déjà approuvée par l’Assemblée nationale, doit être examinée dans les mois qui viennent par le Sénat. La promulgation de la loi, si elle a lieu, doit intervenir avant la fin du quinquennat.

Si la loi Lemoine est promulguée, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier ne devraient donc plus avoir à attendre la date anniversaire pour changer d’assurance de prêt et trouver un contrat moins cher. Cette loi faciliterait leurs démarches en leur permettant de le faire à tout moment.

La résiliation infra-annuelle et les lois de l’assurance de prêt

La loi Lemoine, si elle entrait en vigueur, viendrait compléter un dispositif législatif existant. Pour le moment, les emprunteurs ne peuvent choisir leur assurance de prêt qu’à trois moments clés :

• quand ils souscrivent leur prêt : la loi Lagarde de 2010 permet en effet le libre choix de l’assurance de prêt, c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance ;
• la première année du prêt : depuis la loi Hamon de 2014, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt librement au cours de la première année de leur crédit et avant le premier anniversaire du prêt ;
• à date anniversaire : la loi Bourquin de 2018 autorise la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. L’emprunteur doit observer un préavis de deux mois avant la date anniversaire.

La loi Lemoine permettrait d’étendre la mise en concurrence des assureurs à n’importe quel moment de la vie d’un prêt : l’emprunteur n’aurait plus à attendre un moment précis pour trouver un contrat moins cher.

Une mesure pour étendre le droit à l’oubli

Si la loi vise à simplifier le changement d’assurance de prêt, le texte s’intéresse aussi au droit à l’oubli. Le but : faciliter l’accès au crédit aux emprunteurs ayant été malades.

L’article 7 s’adresse ainsi aux banques signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé), afin que les délais de droit à l’oubli soient raccourcis pour certains cancers, et que ce droit à l’oubli soit étendu à d’autres pathologies.

Pour rappel, le droit à l’oubli prévoit pour le moment qu’aucune information médicale ne peut être demandée à un emprunteur concernant une pathologie cancéreuse, si celle-ci a été diagnostiquée :

•  avant ses 21 ans, si aucune rechute n’a été constatée, avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans ;
• après ses 21 ans, si aucune rechute n’a été constatée, avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 10 ans.

Posté le 27 Novembre 2021 © Guide du crédit