Mesures fiscales 2006

Voici les nouveaux chiffres et taux des mesures fiscales et sociales depuis le 1e r janvier 2006 1. LES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES · Prime pour l'emploi. La PPE, versée à 8,9 millions de foyers, augmentera de 500 millions d'euros cette année. Pour un salarié à plein temps payé au SMIC, elle passera de 531 euros en 2005 à 696 euros. Pour 4 millions de foyers qui percevaient déjà la prime, le paiement sera mensualisé dès le 25 janvier. · Plafonnement des impôts. Les impôts payés ne pourront pas dépasser 60 % des revenus 2005. Cette mesure concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale. En cas de dépassement du plafond, les contribuables pourront faire jouer leur « droit à restitution » en 2007. · Prêt à taux zéro. Les ménages gagnant moins de 7.000 euros par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé ont désormais accès au prêt à taux zéro au moment de l'acquisition de leur logement ancien ou neuf. Le plafond des revenus annuels ouvrant droit au PTZ est relevé à 51.900 euros. · PEL. Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans, même si le plan n'est pas débloqué, sont prélevées de manière anticipée. · ISF. L'abattement - au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune - sur la valeur des actions détenues pendant au moins six ans est porté de 50 % à 75 %. Réservé jusqu'à présent aux dirigeants d'entreprise et aux actionnaires engagés dans un pacte de conservation de titres, l'abattement est par ailleurs étendu aux salariés et aux mandataires sociaux. · Plus-values mobilières. Toutes les actions sont exonérées du prélèvement libératoire de 16 % sur les plus-values de cession : à 33 % au-delà de six ans de détention (calculés à partir du 1er janvier 2006), à 66 % au-delà de sept ans et à 100 % au-delà de huit ans. La mesure est rétroactive pour les patrons de PME et les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce de moins de 500.000 euros sont exonérées d'impôt. 2. LES RÉFORMES SOCIALES · Services à la personne. Le chèque emploi service universel (Cesu) entre en vigueur. Destiné à simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs, il doit remplacer le chèque emploi-service et le titre emploi-service actuels (lire également page 2). Les particuliers employeurs bénéficient d'un nouvel allégement de cotisations patronales de 15 points. · Assurance-chômage. Les cotisations Unedic sont augmentées de 0,04 point, pour les employeurs comme pour les salariés. Les conditions d'accès à l'indemnisation chômage sont durcies. Une nouvelle filière est créée pour mieux indemniser les travailleurs précaires. · Loyer. Le nouvel indice de référence, qui doit permettre d'amortir les hausses, affiche une progression de 2,64 % pour les loyers révisés le 1er janvier. · Handicapés. La nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), fonction du projet de vie de la personne (aménagement du logement, aides humaines et matérielles...), peut être demandée auprès des maisons départementales du handicap, qui se mettent également en place. · Médecin traitant. Les assurés n'ayant pas de médecin traitant ou consultant directement un spécialiste sont moins bien remboursés : 2,50 euros de reste à charge pour une consultation chez le généraliste et jusqu'à 10,50 euros chez le spécialiste. · Prélèvements sociaux. La cotisation vieillesse augmente de 0,2 point (0,1 pour les salariés, 0,1 pour les employeurs), celle sur les accidents du travail (des entreprises) de 0,1 point. 3. TARIFS ET PRESTATIONS Au 1er janvier, le plafond de la Sécurité sociale passe à 2.589 euros mensuels (+ 2,9 %). La plupart des prestations sociales (RMI, allocations familiales...) sont revalorisées de 1,8 %, l'inflation prévue en 2005. Contrairement à Gaz de France, les 21 distributeurs locaux de gaz (Bordeaux, Strasbourg...) pourront augmenter leurs prix à partir du 1er janvier. France Télécom baisse le prix (jusqu'à 28 %) des appels depuis les téléphones fixes vers les mobiles.

Posté le 02 Janvier 2006 © Guide du crédit