Choix de son locataire...

La méthode, pratiquée par SOS Racisme depuis 1998, et consistant à présenter des jeunes d'origine européenne, puis des jeunes d'origine maghrébine ou africaine, à l'entrée de discothèques, restaurants, campings ou à l'embauche dans une entreprise, afin d'établir de façon incontestable l'existence ou non d'un comportement discriminatoire, a déja permis ces deux dernières années la condamnation de plusieurs agents immobiliers et propriétaires pour discrimination à la location d'un logement et même à la vente d'un bien immobilier. Dans le cadre des mesures annoncées pour assurer une stricte égalité des chances, le premier ministre, Dominique de Villepin, entend faire des vérifications à l'improviste un moyen de preuve reconnu par les tribunaux. Matignon préfère cette méthode aux statistiques ethniques, perçues comme l'antichambre des quotas et du communautarisme. Le testing, redoutable s'il est mené dans l'intention de nuire, a l'avantage de révéler immédiatement les discriminations. Sans ce subterfuge, les enquêtes sont toujours longues et difficiles et seules quarante affaires de discrimination sont jugées en France chaque année. Dorénavant, les particuliers pourront utiliser cette méthode avec un témoin neutre. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) prévoit d'organiser ses propres testings pour les discriminations à l'embauche : elle a lancé un appel d'offres pour disposer d'un opérateur spécialisé dans ces vérifications par secteur. Une fois la loi voulue par Dominique de Villepin votée, la HALDE pourra sanctionner par une amende de 25 000 euros les entreprises qui, à compétences équivalentes, éliminent systématiquement les CV de personnes âgées, handicapées ou portant un nom étranger. Outre l'amende, les coupables se verront publiquement épinglés dans la presse pour discrimination. Ce "naming and shaming", façon de nommer et d'exposer à la réprobation, vient des pays anglo-saxons, où elle a contribué à faire reculer les discriminations. L'annonce de ce dispositif a été plutôt mal reçue par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui redoute "une justice d'exception", mais aussi dans le domaine du logement, par l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui représente les propriétaires privés particuliers, et qui revendique leur droit de choisir son locataire. L'UNPI considère que la généralisation du testing "ne pourrait avoir que des résultats négatifs et irait à l'encontre de la politique menée par le gouvernement, notamment pour la remise sur le marché de logements vacants". Son président, Jean Perrin, réagit vivement aux propos tenus par le premier ministre et rappelle les conditions essentielles pour une bonne location : que le bailleur privé puisse continuer à choisir son locataire, que le logement soit occupé dans des conditions conformes à sa destination, que le bailleur puisse récupérer son bien dans les termes prévus par le contrat et enfin, que le paiement du loyer soit assuré. Si les pratiques de "testing" étaient mises en œuvre à l'égard des bailleurs privés, "ceux-ci seraient dans leur droit de demander, eux aussi, à pouvoir tester la relation locative avec une remise en cause automatique si elle ne s'avérait pas conforme", a-t-il ajouté dans un communiqué...

Posté le 05 Décembre 2005 © Guide du crédit