Financement de la Sécurité sociale : les intérêts des PEL de plus de dix ans désormais soumis à prélèvement

Cette mesure devrait rapporter 900 millions d'euros de recettes. Comme prévu par le gouvernement, l'épargne logement est mise à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les députés ont voté, une mesure d'anticipation des prélèvements sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de dix ans. Beaucoup de détenteurs de tels plans arrivés à échéance les conservent en raison de leur taux de rémunération élevé. Or, actuellement, ils ne paient les cotisations sociales sur les intérêts accumulés (CSG, CRDS, prélèvement de 2%, contribution de 0,3% pour la journée de solidarité) que lorsqu'ils dénouent leur PEL. Dans l'exposé des motifs de son projet de loi, le gouvernement faisait valoir qu'au delà de dix ans, le PEL devenait «un produit d'épargne classique sur lequel les sommes investies sont disponibles à tout moment». Cette mesure devrait rapporter 900 millions d'euros de recettes.

Posté le 28 Octobre 2005 © Guide du crédit