Permis de construire : le 1er novembre 2005, date butoir pour profiter de l'amortissement Robien sans limitation

Dépôt du permis de construire, signature de l'acte d'achat et livraison : trois dates à surveiller à la loupe, pour échapper au plafonnement des niches fiscales Délai de grâce pour les particuliers investissant avant la fin de cette année dans l'immobilier locatif résidentiel. Si l'on se réfère à l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006, actuellement en discussion au Parlement, le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas « aux avantages procurés par la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er novembre 2005 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er juillet 2007». Sur un plan pratique, les particuliers souhaitant profiter pleinement de l'amortissement Robien peuvent encore signer avant la fin de l'année, un contrat préliminaire, sous seing privé pour réserver un logement commercialisé en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Mais ils doivent être très vigilants sur la date d'attribution du permis de construire de l'opération immobilière. « Une fois que le permis de construire est obtenu, il faut compter un délai de quatre mois pour purger le recours des tiers » avertit Jean-Claude Szaleniec, président des Espaces Immobiliers BNP. Et de poursuivre : « En outre l'acquéreur devra encore patienter pour pouvoir signer son acte d'achat, car les plans définitifs du programme immobilier doivent être établis, afin d'être annexés à cet acte notarié ». Insérer une condition suspensive Malgré cette disposition transitoire figurant dans le projet de loi de finances, il n'est pas exclu qu'un projet de promotion immobilière se complique avec des recours successifs de riverains hostiles à l'opération. Dans ces conditions, la date butoir du ler juillet 2006 pour la signature de l'acte notarié d'achat risque ne pas être respectée. Et l'investisseur s'expose à être privé de l'intégralité du dispositif Robien. Pour éviter de voir ses avantages fiscaux plafonnés dès l'année prochaine, un particulier prenant « une décision d'investissement » avant le 31 décembre 2005 a tout intérêt à faire figurer une condition suspensive dans son contrat de réservation. « Cette clause devrait spécifier que le contrat préliminaire est conclu dans le but de bénéficier de l'amortissement Robien et sous réserve, de l'exclusion dudit amortissement du plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2006 » suggère un juriste . Les trois dates limite à retenir Avant de s'engager d'ici à la fin de l'année dans une opération « Robien en direct », voici les trois dates limite à prendre en compte : - date du dépôt du permis de construire : 31 octobre 2005 - date de l'acte d'achat : 30 juin 2006 - date de livraison du logement : 30 juin 2007

Posté le 10 Octobre 2005 © Guide du crédit