Résilier à tout moment son assurance prêt, bientôt une réalité ?

L’assurance emprunteur relève-t-elle du code des assurances ou du code la consommation ? A cette question, la cour d’appel de Bordeaux a tranché le 23 mars dernier en faveur du premier. Une décision qui, si elle fait jurisprudence, pourrait bien bouleverser le marché.

L’assurance de prêt, kezako ?

Petit rappel. Quasiment exigée par toutes les banques lors de la signature d’un crédit immobilier, l’assurance crédit les protège en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement de son prêt.

En clair, si un « accident de la vie » frappe l’emprunteur (invalidité, incapacité, décès, perte d’emploi), l’assurance intervient pour rembourser son crédit.

Depuis la mise en application de la loi Hamon le 1er janvier 2015, l’emprunteur dispose d’un délai d’1 an après la signature du crédit immobilier pour résilier son contrat d’assurance et en souscrire un nouveau. Le principe diffère donc des autres types d’assurance résiliables après un an de contrat.

Une assurance-emprunteur résiliable à tout instant ?

En vigueur depuis quelques mois seulement, la loi Hamon pourrait toutefois être retoquée suite à la décision de la cour d’appel de Bordeaux.

Suite à la plainte d’un couple d’emprunteurs qui s’était vu refuser sa demande de résiliation de contrat par sa banque, le tribunal a estimé que l’assurance-crédit relevait bel et bien du code de l’assurance - et non du code de la consommation - et qu’elle était donc résiliable à tout instant. Une décision à prendre toutefois au conditionnel. La banque mise en cause a déjà annoncé qu’elle se pourvoira en cassation. 

Posté le 15 Avril 2015 © Guide du crédit