Protection des consommateurs : le projet de loi concerne aussi les locataires

En discussion depuis le 29 septembre dernier, le projet de loi sur la protection des consommateurs a été voté hier en première lecture par les députés. Le dispositif, présenté par le secrétaire d'Etat au Commerce Frédéric Lefebvre, comprend 25 mesures issues d'échanges avec les parties concernés, en particulier la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs.

Parmi les secteurs visés figure l'immobilier. Plusieurs mesures sont prévues :

• le loyer devrait être abaissé par le propriétaire si la surface louée se révélait inférieure à celle indiquée sur le bail ;
• le plafond du dépôt de garantie serait abaissé à un mois pour les logements sociaux ;
• le délai de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire ne bougerait pas et se maintiendrait donc à deux mois. Ce qui change en revanche, c'est que le propriétaire se verrait infliger une pénalité représentant 10 % du loyer par mois de retard s'il ne respectait pas ce délai.

En attendant son adoption définitive, le projet fait l'objet de critiques. Selon François Gagnon, président du réseau d'agences ERA Immobilier, il exclut finalement « les propositions de la Fnaim et de l'Union des syndicats de l'immobilier visant à mieux encadrer les activités de transaction et de gestion ». Et de conclure que Frédéric Lefebvre « a multiplié les dispositions de défiance vis-à-vis des agents immobiliers et administrateurs de biens sur des sujets bien moins cruciaux, tels que les pénalités en cas de restitution tardive des dépôts de garantie »

Posté le 12 Octobre 2011 © Guide du crédit