Plus-values immobilières : le contenu de la reforme dévoilé

La réforme des plus-values immobilières pourrait être retoquée dans les prochains jours. Les sénateurs ont en effet censuré le dispositif, le texte doit désormais repasser à l'Assemblée nationale pour un vote définitif. En cas de modifications, le Guide du Crédit réactualisera ses contenus relatifs aux plus-values (dont celui-ci).

Les détails du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières sont désormais connus. Annoncé il y a quelques semaines, le barème a été publié dans le bulletin officiel des impôts pour une application à partir du 1^er septembre prochain. En voici les grandes lignes.
 

Les résidences principales exonérées

Pas de taxation des résidences principales. Seules sont concernées les plus-values réalisées sur les ventes de résidences secondaires et de biens mis en location.

 

Le délai d’exonération ramené à 22 ans

En ce qui concerne l’imposition sur le revenu, les plus-values immobilières continuent d’être taxées à 19%. Le système des abattements par année de détention a en revanche été revu. Désormais, un abattement de 6 % par année de détention sera accordé de la 6^ème à la 21^ème année, réduction qui passe à 4 % à la 22^ème année. Au-delà de 22 ans (et non plus 30 ans), les plus-values sont exonérées d’impôts. 

 

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux restent taxés à 15.5 %. Des abattements sont également prévus mais leurs niveaux diffèrent de ceux de l’imposition sur le revenu :

- 1.65 % par an à partir de la 6^èmeannée ;

- 1.60 % la 22^ème année ;

- 9 % à partir de la 23^ème année ;

- exonération totale après 30 ans.

 

Un abattement exceptionnel de 25 %

Comme prévu, les propriétaires qui vendent leur bien entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 25 %, appliqué à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux. Une condition toutefois : pour bénéficier de cet abattement, les biens ne pourront pas être vendus à des proches (conjoint, ascendant, descendant...).

 

La surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €

La surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €, votée en décembre dernier, est maintenue. Le taux varie entre 2 % et 6 %, selon le montant de la plus-value.

 

Les terrains à bâtir pas concernés par la réforme

Les cessions de terrains à bâtir n'entrent pas dans le nouveau dispositif. En revanche, elles vont faire l’objet d’une future réforme qui s’annonce pour le moins radicale puisque les abattements seront supprimés. L'objectif est que les propriétaires cèdent leurs terrains afin d'encourager la construction de nouveaux logements.

Posté le 08 Aout 2013 © Guide du crédit