Logement : ce qui a changé au 1er juillet

Plusieurs mesures visant le marché immobilier ont été instaurées au 1er juillet. 

Plus d'information autour du prêt immobilier

La distribution de crédits immobiliers s’effectue selon un cadre européen harmonisé. Afin d’améliorer l’information du consommateur, celui-ci doit désormais se voir remettre une fiche d’information précontractuelle lui permettant de comparer plus aisément les différentes propositions de prêt immobilier. Dans le même ordre d’idées, des informations plus globales sur le contrat de crédit sont distribuées aux emprunteurs.

Un double Eco-PTZ

Ce n’est plus un, mais deux éco-prêt à taux zéro qui peuvent être demandés pour un seul et même logement. Deux conditions :

- l’ensemble des emprunts ne doit pas dépasser 30 000 € ;

- le prêt doit lui aussi financer des travaux éligibles au dispositif.

Les APL revues à la baisse

Près de 80 000 ménages ont vu leurs aides personnalisées au logement (APL) abaissées. Le dispositif n’est désormais accordé qu’aux foyers dont le loyer serait trop cher. Les critères pris en compte sont le montant du loyer, le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du bien.

Les crédits sur les travaux

Les travaux supérieurs à 75 000 € ne sont plus financés par un crédit immobilier, mais par un crédit à la consommation. Sauf si l’opération est garantie par une hypothèque ou un cautionnement.

Le taux d’intérêt légal est relevé 

Le taux d’intérêt légal passe au second semestre à 4.54 %, contre 4.35 % précédemment. Cet indice permet de calculer les pénalités appliquées à un particulier en cas de retard de paiement.

La fibre optique

Tous les logements construits à compter du 1er juillet 2016 doivent intégrer un raccordement à la fibre optique. Pour les copropriétés bâties avant cette date, des facilités de raccordements leur sont accordées. L’objectif du gouvernement est de couvrir l’ensemble de la métropole d’ici 2022.

Posté le 22 Juillet 2016 © Guide du crédit