Location : un nouveau diagnostic pour les propriétaires-bailleurs

Les propriétaires-bailleurs devront établir un nouveau diagnostic à compter de juillet prochain. Ce document porte sur la conformité des installations de gaz et d'électricité et devra être présenté à leurs nouveaux locataires. 

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une nouveauté. L'établissement et la présentation de ce diagnostic sont, de fait, déjà obligatoires en cas de vente d'un bien dont les équipements datent de plus de 15 ans.

Pour mémoire, lors d'un achat immobilier, les diagnostics doivent être remis obligatoirement par le vendeur à l'acquéreur, au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. L'absence de diagnostics laisse courir le délai de rétractation. 

Tous les biens sont-ils concernés par ce diagnostic ?

Tous les logements ne sont pas logés à la même enseigne. La date du 1^er juillet s'applique aux biens dont les installations datent de plus de 15 ans et dont le permis de construire a été signé avant le 1^er janvier 1975.

Dit autrement, si vous louez ce type de bien, le bailleur devra vous fournir un diagnostic récent (cf. plus bas). Cette obligation sera étendue aux autres logements à compter de janvier 2018 (dont les installations remontent à plus de 15 ans). 

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Les diagnostic gaz et électricité auront une durée de validité de 6 ans pour les locations. 

Comment établir le diagnostic ?

Comme pour les autres diagnostics immobiliers, celui sur l'état des installations de gaz et d'électricité doit être effectué par un diagnostiqueur agréé.  

Quels éléments doivent être indiqués dans les diagnostics ?

Selon un article de l'INC (Institut National de la Consommation), le diagnostic électricité devra, en substance, identifier : 

• « les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts avec des éléments sous tension » ;

• « les conducteurs non protégés mécaniquement ». 

Le diagnostic gaz devra, lui :

• établir l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude alimentés par le gaz ; 

• vérifier l'aménagement des locaux où se situent les appareils à gaz. 

Quel est le coût du diagnostic ?

Selon Capital qui s'est appuyé sur le site de diagnostic immobilier Diagamter, le coût varie selon la nature de la prestation.

Pour un diagnostic électrique seul, comptez entre 140 et 180 €. Pour un diagnostic gaz seul, 120 à 130 €. Un double diagnostic gaz et électricité ? Entre 200 et 230 €. Un diagnostic complet incluant DPE (diagnostic de performance énergétique), surface habitable, gaz, électricité et état des risques naturels miniers et technologiques ? De 420 à 490 €. 

Bon à savoir 
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Posté le 18 Avril 2017 © Guide du crédit