Immobilier : les plus-values seront davantage taxées

L'étau fiscal se resserre autour des plus-values sur les résidences secondaires. Un amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a, de fait, été déposé par le gouvernement afin de renforcer l'imposition sur ce type de transaction. Objectif du dispositif : « récolter quelque 150 millions d'euros par an à partir de 2014 », selon des propos rapportés par le quotidien Les Echos.

Ce surplus participera au « financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'ANRU et au financement du développement et de l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux ».

En attendant l'examen du texte par l'Assemblée nationale, en voici les grandes lignes :

• les résidences principales et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par le dispositif ;
• la surtaxe varie en fonction du montant de la plus-value. Elle est de 3 % pour la tranche supérieure à 100 000 €. Au-delà de 150 000 €, la surtaxe s'élève à 5 %. Sont concernés « les contribuables les plus aisés pour lesquels l'importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu'il est légitime de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine » ;
• la taxe ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2014 ;
• cette nouvelle taxe s'ajoute à celle existante (19 %).

Mais l'amendement déposé ne vise pas qu'à fiscaliser les plus-values. Les logements vacants sont également dans le collimateur du gouvernement. Afin d'inciter leurs propriétaires à les mettre sur le marché, une taxe de 5 % calculée par rapport à la valeur locative cadastrale du logement sera instituée.

Il n'est toutefois pas certain que cette deuxième disposition soit adoptée par les députés. Pour le président de la Commission des Finances, cité par les Echos, cette mesure traduit une « frénésie taxatrice ».

En contrepartie du refus de cette taxe, le rapporteur du Budget à l'Assemblée, Christian Eckert, propose de renforcer la… surtaxe sur les plus-values immobilières avec une troisième tranche. Pour les plus-values supérieures à 200 000 €, la surtaxe atteindrait 9 %.

Un PTZ+ visant davantage les ménages plus modestes

Une autre disposition de l'amendement concerne le… PTZ+. Le gouvernement souhaite orienter ce prêt aidé vers les ménages les plus modestes. Les conditions liées au différé de remboursement pour les deux premières tranches de revenus seront ainsi rendues plus flexibles. Quant aux plafonds de ressources, ils seraient abaissés au niveau de la cinquième tranche.

Posté le 07 Décembre 2012 © Guide du crédit