Fiscalité : adoption de la réforme par le Parlement le 6 juillet

Le 6 juillet dernier, la réforme fiscale a été adoptée par le Parlement. Après sa publication au Journal Officiel, elle devrait entrer en vigueur rapidement. Rappel des différents volets de cette réforme.

Suppression du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal avait été mis en place pour plafonner les impôts directs à 50 % des revenus. Au total, il coûte 700 millions d'euros par an et reste incompris des ménages français modestes qui ne comprennent pas que le fisc envoie des chèques aux plus fortunés. Nicolas Sarkozy a donc décidé de le supprimer à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus perçus en 2011. Les économies ainsi réalisées par l'Etat permettront de financer l'allègement du barème de taux de l'ISF.

Rabot des barèmes de taux de l'ISF

Auparavant fixé à 800 000 euros, le seuil d'entrée dans l'ISF (Impôt de Solidarité sur le Fortune) a été relevé à 1,3 million d'euros. A partir du 1er janvier 2012, les particuliers possédant un patrimoine d'une valeur supérieure à ce nouveau seuil seront taxés à hauteur de 0,25 %, à partir du 1er euro. Pour ceux dépassant les 3 millions d'euros, le taux d'imposition sera de 0,5 %. Au total, ce sont quelques 300 000 ménages qui sortent de l'assiette d'imposition de l'ISF. Pour eux, la réforme prend effet dès cette année. Ils ont donc jusqu'au 30 septembre pour déclarer l'ISF.

Hausse des taxes sur l'assurance-vie et les droits de partage

Le taux de la taxe appliquée sur les contrats d'assurances-vie est relevé de 20 à 25 % pour les contrats d'un montant supérieur à 902 838 euros, après l'abattement de 152 500 euros. Par ailleurs, le droit de partage, utilisé par exemple lors de la sortie d'une indivision, progresse de 1,1 à 2,5 %. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2012.

Posté le 12 Juillet 2011 © Guide du crédit