Erreur de taux d'intérêts : quel recours possible pour l'emprunteur ?

Le Gouvernement a proposé en mars un texte de révision du calcul des indemnités en cas d’erreur de taux d’intérêt lors d’un crédit immobilier. Un recul pour les associations de consommateurs, qui dénoncent un texte au profit des banques et aux dépens de l’information des emprunteurs.

 Le TEG, un indicateur clé pour l’emprunteur

Un taux d’intérêt doit obligatoirement apparaître dans une offre de prêt. Appelé TEG (Taux effectif Global) ou TAEG (Taux Annuel Effectif Global) il indique le coût total du crédit une fois le remboursement terminé. Ce taux du prêt immobilier comprend non seulement le taux du crédit mais également les garanties, les frais du dossier et les assurances. Or ce taux est le seul moyen pour l’emprunteur de connaître le coût de son crédit et le seul indicateur clé, comparable d’une banque à l’autre. Ce qui permet de faire jouer la concurrence lorsque l’on a un projet de crédit immobilier.

 Que dit la réglementation actuelle ?

D’après l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB), un contrat de prêt sur deux comporte une erreur de TEG, ce qui est considéré comme un manquement à l’information du consommateur.  Aujourd’hui, en cas d’erreur constatée sur le TEG dans un contrat de crédit, l’emprunteur peut saisir la justice et demander réparation.

 Erreurs ou négligences, les banques sur la sellette

La baisse des taux d’intérêt prêt immobilier a facilité le développement du crédit. Et par conséquent, les banques n’hésitent pas à séduire les acquéreurs avec des taux attractifs, qui ne reflètent toutefois pas la réalité du coût du crédit une fois celui-ci signé. Frais intégrés ou pas, calcul sur l’année civile ou l’année lombarde… Des différences qui jouent sur le calcul de TEG. Si bien que ces dernières années, de nombreux procès ont eu lieu, et les emprunteurs qui accusaient leur banque d’avoir commis une erreur ou une négligence pouvaient récupérer de belles sommes allant jusqu’à l’annulation totale des intérêts payés par erreur.

 Que propose le nouveau texte ?

Or, Le texte étudié par le Gouvernement envisage de plafonner à 30% du coût du crédit l’indemnité à laquelle peut prétendre un emprunteur qui attaque l’organisme bancaire en justice. Les associations de consommateurs montent au créneau en dénonçant ce recul au profit des banques et en appellent au Président de la République. Toutefois, du côté de Bercy on reste prudent et le ministère précise que le texte reste en consultation et en discussion...

Posté le 04 Avril 2019 © Guide du crédit