Encadrement des loyers : plus que quelques jours avant l'arrivée du décret

La date concernant l’encadrement des loyers a enfin été fixée. Ce dernier est prévu pour le 1er août 2012. Voici ce qu’il faut retenir.

Trente-huit agglomérations sont concernées par le décret, contre les quarante-trois initialement prévues. Les zones retenues pour l’application du décret sont celles où l’on considère que l’augmentation du loyer est trop importante (supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010), et celles où le loyer appliqué est supérieur à la moyenne (un loyer moyen de doit pas dépasser 11,10 euros le mètre carré).

Avec ce décret, le président de la République François Hollande vise à encadrer la hausse des loyers lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. En outre, la hausse des loyers va être limitée. Elle ne pourra pas être supérieure à la hausse de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) qui est de 2,2 % au deuxième trimestre 2012.

Toutefois, ce décret a des limites. Dans certains cas, les propriétaires ainsi que les agences immobilières pourront contourner l’encadrement :

• Si le montant du loyer actuel est considéré comme inférieur par rapport à la moyenne du voisinage, ils seront autorisés à augmenter le loyer de la moitié de la différence entre le montant du loyer fixé par référence, et celui actuellement pratiqué. De même, si des travaux sont réalisés en vue d’améliorer le logement, ils pourront appliquer une hausse de 15 % des coûts TTC. Pour être valable le montant des travaux doit être au moins égal à une année de loyer dans le cas d’un renouvellement de bail, et à six mois pour une relocation.
• Si le montant des travaux réalisés dans un logement vacant est d’au moins six mois de loyer, ils pourront augmenter le loyer de 15 % du montant TTC des travaux réalisés.

Alors que les Français semblent satisfaits de ce décret, comment cet encadrement va-t-il évoluer dans le temps ?

Posté le 27 Juillet 2012 © Guide du crédit