Assurance de prêt immobilier : tout sur la délégation d'assurance

Vous ne pouvez pas y échapper : si vous négociez votre prêt immobilier, votre banque vous demandera de signer une assurance emprunteur, même si celle-ci n'est pas obligatoire. Elle le demandera afin de vous protéger contre les « accidents de la vie » (invalidité, perte d'emploi...) et, donc, contre les risques de non-paiement des mensualités de prêt immobilier. 

En revanche, les emprunteurs ne sont pas obligés d'accepter l'offre d'assurance de leur banque. Il est en effet possible de souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par le prêteur. Cette opération est appelée la « délégation d'assurance ». En voici les modalités.

Pourquoi recourir à la délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Lorsque vous cherchez une offre d'assurance autre que celle proposée par votre banque, c'est évidemment dans l'objectif de trouver moins cher ailleurs.

Les lois qui ont institué et encadré la délégation d'assurance vont précisément dans ce sens. Elles ont pour but de favoriser la comparaison des assurances de prêt immobilier. En mettant en concurrence les assureurs, l'objectif final est que les emprunteurs bénéficient des meilleures garanties aux meilleurs tarifs.

Il est important de rappeler que le coût de l'assurance emprunteur ne doit pas être négligé. Elle représente le 2e poste de dépense dans un financement immobilier, derrière le paiement des intérêts. 

Bon à savoir
Pour comparer les offres, appuyez-vous sur le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance). Cet indicateur évalue le coût d'une assurance crédit par rapport au coût global du crédit. Il permet ainsi de mieux comparer les propositions d'assurance de prêt. La mention du TAEA est o-bli-ga-toi-re dans les offres d'assurance.

Quelles lois encadrent l'assurance de prêt immobilier ? 

On en compte trois. La 1ère est la loi Lagarde (2010). C'est elle qui a institué la possibilité de recourir à la délégation d'assurance, mais seulement au moment de négocier son prêt immobilier. 

Vient ensuite la loi Hamon, ou loi sur la consommation (2014). Celle-ci élargit la délégation d'assurance : les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier. Pourquoi avoir allongé le délai ? La raison est d'ordre pratique. Lors de la négociation de leur prêt immobilier, les ménages n'ont pas forcément le temps de chercher une autre assurance de prêt. Avec la loi Hamon, les emprunteurs peuvent donc signer l'assurance proposée par leur banque (assurance groupe), puis la résilier et opter pour une assurance « extérieure » et ce, dans un délai d'un an. 

Troisième disposition législative : l'amendement Bourquin (2017). Après le délai d'1 an institué par la loi Hamon, les emprunteurs sont autorisés à résilier leur contrat d'assurance d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire.  On parle alors de résiliiation annuelle. 

Quelles conditions sont nécessaires pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

La banque ne peut pas refuser les demandes de délégation de ses clients, sauf si elle n'est pas satisfaite par les garanties proposées par le nouvel assureur.

En d'autres mots, les garanties de la nouvelle société d'assurance doivent être identiques à celles proposées initialement par la banque. 

Posté le 27 Septembre 2017 © Guide du crédit